Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
25 mars 2025Article R4644-2 du Code du travail
Il appartient à chaque employeur de désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.Pour exercer la mission de salarié compétent, la personne désignée être enregistrée selon les modalités précisées aux articles D4644-6 à D4644-11 du Code du travail, et doit signer une convention avec l'employeur ou le président du service de prévention et de santé au travail qui doit préciser :- Les activités confiées au salarié compétent en santé sécurité ainsi que les modalités de son exercice ;- les moyens mis à sa disposition et les règles définissant son accès aux lieux de travail et l'accomplissement de ses missions, notamment la présentation de ses propositions, dans des conditions assurant son indépendance.
Droit de la prévention
25 mars 2025Article R4644-1 du Code du travail
Chaque employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Le ou les salariés compétents sont désignés après avis du Comité social et économique (CSE), s'il en existe dans l'entreprise.Le salarié compétent dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer ses missions. De plus, il ne doit subir aucune discrimination en raison des activités de prévention qu'il exerce.
Droit de la prévention
17 mars 2025Article L4644-1 du Code du travail
Chaque employeur doit désigner un ou plusieurs salariés compétents pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Ces personnes bénéficient d'une formation en matière de santé au travail.A défaut de compétences dans l'entreprise, l'employeur peut faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) du service de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ou habilité, après en avoir demandé l’avis du CSE. Il peut également aussi faire appel aux services de prévention des Carsat et de l’INRS, de l’Anact ou de l’OPPBTP.
Droit de la prévention
7 mars 2025Article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail
Le Code du travail distingue les valeurs limites d'exposition professionnelle aux champs électromagnétiques, qui sont les valeurs à ne pas dépasser (article R4453-3 du Code du travail) des valeurs déclenchant l'action, qui sont les valeurs qui, lorsqu'elles sont dépassées, imposent à l'employeur de mettre en œuvre des mesures et moyens de prévention (article R4453-4 du Code du travail).L'arrêté du 5 décembre 2016 précise les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition, les valeurs déclenchant l'action, ainsi que les méthodes d'évaluation de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.
Droit de la prévention
7 mars 2025Article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant l'action décrivant l'exposition à des champs électromagnétiques en milieu de travail
L'arrêté du 5 décembre 2016 précise les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition, les valeurs déclenchant l'action, ainsi que les méthodes d'évaluation de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.Les grandeurs physiques représentatives des valeurs limites d'exposition fixées par l'arrêté sont représentatives de l'exposition d'un travailleur considérant chaque situation de travail.Les valeurs déclenchant l'action pour l'exposition en champ électrique et en champ magnétique sont les valeurs maximales mesurées ou calculées à l'emplacement du corps du travailleur en l'absence de ce dernier.