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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 16 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Le paragraphe 1.3 de l’ADR impose que les personnes intervenant dans le transport de marchandises dangereuses fassent l’objet d’une formation spécifique et le paragraphe 1.10.2 .4. dispose par ailleurs de certaines exigences en matière de sûreté.L’article 16 de l’arrêté TMD vient apporter certains compléments en matière de formation, d’examens et de certificats pour les conducteurs de véhicule transportant des marchandises dangereuses ainsi que pour les conseillers à la sécurité.Conducteurs de véhicules (ADR) : seuls les organismes agréés peuvent organiser les formations et examens. Des certificats de formation sont délivrés après réussite d’un l'examen, envoyés directement aux titulaires avec copie transmise à l'employeur sur demande. En vue de l’inscription à la formation, l’organisme de formation recueille des informations spécifiques et une pièce d'identité doit être présentée le premier jour de formation.Tout conseiller à la sécurité doit être formé auprès d’un organisme d'examen, responsable de l'organisation des examens devant un jury, et de la délivrance des certificats, et désigné par arrêté après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Ces processus garantissent une formation et une certification rigoureuses et encadrées, assurant la compétence et la conformité des conducteurs de véhicules et des experts au transport de matières dangereuses.
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9 juillet 2024Article 22 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Des arrêtés, pris par les organismes et services indiqués à l'article 5 du présent arrêté (ministre de l’écologie, l’Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de la sécurité industrielle) peuvent définir des dérogations aux obligations de l'ADR à condition que la sécurité ne soit pas compromise, concernant des transports de petites quantités ou à caractère local. Ces dérogations peuvent concerner les transports de marchandises dangereuses suivants :le transport de petites quantités sur le territoire national (à l'exception des matières moyennement ou hautement radioactives), à conditions que les conditions fixées dans l’arrêté dérogatoire ne soient pas plus sévères que celles établies dans le présent arrêté ;le transport local, sur une courte distance, sur des trajets identifiés au sein d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions précisément définies.
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9 juillet 2024Article 23 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Des arrêtés, pris par les organismes et services indiqués à l'article 5 du présent arrêté (ministre de l’écologie, l’Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de la sécurité industrielle) peuvent définir des dérogations aux obligations de l'ADR à condition que la sécurité ne soit pas compromise, concernant des transports de petites quantités ou à caractère local. Ces dérogations peuvent concerner les transports de marchandises dangereuses suivants : le transport de petites quantités sur le territoire national (à l'exception des matières moyennement ou hautement radioactives), à conditions que les conditions fixées dans l’arrêté ne soient pas plus sévères que celles établies dans le présent arrêté ; le transport local, sur une courte distance, sur des trajets identifiés au sein d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions précisément définies. Ces dérogations peuvent autoriser des opérations dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps. Elles ont une durée adaptée en fonction des besoins qui ne peut dépasser 5 ans, mais peuvent être renouvelées sur demande du bénéficiaire. Pour obtenir une dérogation ou son renouvellement, le demandeur doit adresser une demande faisant apparaître : les règles auxquelles il souhaite déroger ; les raisons pour lesquelles il ne peut pas respecter ces règles ; les mesures alternatives permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent.
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9 juillet 2024Article 24 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Cet article vient préciser les possibilités et modalités de dérogations temporaires prévues au titre du 1.5 de l’ADR. Des dérogations temporaires ou spéciales, à l'initiative de l'autorité compétente française, ou par une autorité au sein d’un autre Etat signataire de l’ADR, sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour obtenir une dérogation, le demandeur doit pouvoir justifier de mesures de sécurité équivalentes au sein de certificats d'agrément. Les dérogations temporaires mentionnées ci-dessus signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses doivent être publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
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9 juillet 2024Article D6214-3 du Code des transports
Tout télépilote de drone qui opère en catégorie ouverte ou spécifique doit avoir suivi a minima une formation théorique visant notamment à :- permettre le contrôle de l'évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne ;- acquérir les connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un drone en toute sécurité vis-à-vis des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien ;- connaître les règles de protection des données et du respect de la vie privée.En sous-catégorie ouverte A2, ainsi qu'en catégorie spécifique, des formations complémentaires sont également requises, notamment pour la partie pratique.Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des compétences théoriques et pratiques requises pour les télépilotes selon le type de vol opéré :