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Droit de la prévention
14 avril 2023Annexe Partie A du règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord
Le règlement européen 2019/947 définit des règles pour l’exploitation des drones (désignant un aéronef sans équipage à bord permettant de le contrôler, dénommé UAS dans la réglementation européenne) et pour le personnel, y compris les télépilotes.L’annexe partie A du règlement définit les exigences relatives aux exploitations de drones en catégorie dite ouverte, soit les opérations de vol simples et à faible risque. La catégorie ouverte est divisée en trois sous-catégories A1, A2 et A3 en fonction des limites d'exploitation, des exigences applicables au télépilote et des exigences techniques applicables aux drones.Par ailleurs, la catégorie ouverte repose principalement par l'utilisation de drone comportant la mention d'une classe (C0, C1, C2, C3 et C4) correspondant à un usage souhaité. Les classes de drones dépendent notamment de la masse maximale autorisée de l’aéronef (plus le drone est lourd ou exploité près des personnes, plus les exigences sont élevées).Concernant les télépilotes, l'annexe définit également les compétences requises pour voler en catégorie ouverte. Une formation théorique en ligne doit être suivie pour opérer dans les sous-catégories de vol A1, A2 et A3 (cette formation est valable 5 ans). En complément de la réussite à cet examen théorique en ligne, une autoformation pratique et la réussite à un examen complémentaire sont nécessaires pour opérer en sous-catégorie A2. A l'issue de la réussite à cet examen complémentaire, un brevet d'aptitude de pilote à distance (BAPD) est remis au télépilote (il est valable 5ans).Résumé des caractéristiques principales des sous-catégories A1, A2 et A3 ainsi que des compétences requises pour les télépilotes (Guide « catégorie ouverte », DGAC) :
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14 avril 2023Article 1er de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones).Pour mémoire, il existe trois catégories d'exploitation de drones :- Les exploitations ouvertes (dites vols en catégorie ouverte) : elles ne nécessitent aucune autorisation ou déclaration de l’exploitant avant le vol. Elles regroupent les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).- Les exploitations spécifiques (dites vols en catégorie spécifique) : elles concernent soit des vols opérés selon des scénarios standard de vol soit opérés selon une autorisation d’exploitation délivrée par la DGAC en France. Elles regroupent les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte). - Les exploitations certifiées (dites vols en catégorie certifiée) : Elles nécessitent que le drone et son exploitant soit certifié et, le cas échéant, la délivrance d'une licence au pilote. Elles regroupent les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité du drone et des opérations (par exemple : le transport de personnes ou de marchandises dangereuses). La catégorie certifiée n'étant pas représentative des utilisations de drones dans les domaines du BTP, elle n'est pas abordée dans le Droit de la prévention.L'arrêté du 3 décembre 2020 aborde notamment les points suivants :- les disposition générales d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique ;- les restrictions et interdictions de survol.
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14 avril 2023Article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones).Pour mémoire, il existe trois catégories d'exploitation de drones :- Les exploitations ouvertes (dites vols en catégorie ouverte) : elles ne nécessitent aucune autorisation ou déclaration de l’exploitant avant le vol. Elles regroupent les opérations de vol simples et à faible risque (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes).- Les exploitations spécifiques (dites vols en catégorie spécifique) : elles concernent soit des vols opérés selon des scénarios standard de vol soit opérés selon une autorisation d’exploitation délivrée par la DGAC en France. Elles regroupent les opérations à risque modéré (vol à vue ou hors vue dans des conditions différentes de la catégorie ouverte). - Les exploitations certifiées (dites vols en catégorie certifiée) : Elles nécessitent que le drone et son exploitant soit certifié et, le cas échéant, la délivrance d'une licence au pilote. Elles regroupent les opérations à haut risque nécessitant un niveau élevé de fiabilité du drone et des opérations (par exemple : le transport de personnes ou de marchandises dangereuses). La catégorie certifiée n'étant pas représentative des utilisations de drones dans les domaines du BTP, elle n'est pas abordée dans le Droit de la prévention.L'arrêté du 3 décembre 2020 aborde notamment les points suivants :- les disposition générales d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique ;- les restrictions et interdictions de survol.
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14 avril 2023Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.D'une manière générale, la réglementation applicable aux drones a pour objectif de protéger les personnes au sol d'un accident avec un drone, mais également de protéger les autre usagers de l'espace aérien d'une éventuelle collision.Ainsi, l'utilisation d'un drone nécessite que le télépilote soit formé aux principes de sécurité.Dans le cadre de la catégorie ouverte, le suivi d'une formation et le passage d'un examen en ligne est nécessaire pour piloter un drone en sous-catégorie A1 à A3.Dans le cadre de la catégorie spécifique, pour exercer une activité de télépilote dans le cadre d’un scénario national ou européen, il est obligatoire d’être titulaire d’un certificat théorique de télépilote délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC.
L'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 précise également les conditions de vol suivantes :
Drones - Résumé des exigences de formation des télépilotes professionnels
1) En principe, un drone doit être utilisé le jour, ce qui correspond aux principaux usages dans les domaines du BTP. 2) Le télépilote doit rester éloigné d'un autre aéronef et doit prévenir tout risque de collision. Pour cela, il doit :- détecter visuellement et auditivement tout aéronef qui se rapprocherait de son drone ; - céder le passage à tout aéronef habité et appliquer vis-à-vis des autres aéronefs sans équipage à bord les dispositions de prévention des abordages prévues par les règles de l’air (Voir article 4 du Règlement (UE) 2019/947. Exemples de règles : priorité à droite, priorité à l’aéronef le plus bas, priorité à l'aéronef le moins manœuvrant). - lors d'un vol hors vue en catégorie spécifique, veiller à ce que le drone reste hors des nuages de façon à rester visible des autres aéronefs.
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14 avril 2023Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
L'arrêté du 3 décembre 2020 fixe les modalités d'utilisation de l'espace aérien par les exploitants de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord (dits drones). Il encadre notamment les conditions d'utilisation des drones dans les catégories ouverte et spécifique.L'article 4 de l'arrêté précise les zones de restriction et d'interdiction de survol d'un drone (ex : vol en agglomération, sites industriels sensibles, sites militaires, hôpitaux, prisons, réserves naturelles, abords des aérodromes ...)A noter, les zones d'interdiction et de restriction de vol sont publiées par le Service de l'information aéronautique dans ce que l'on appelle " l'information aéronautique". Ces informations sont consultables à l'adresse suivante :http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/Ces zones de restrictions et d'interdictions de vol des drones sont également représentées de façon plus accessible sur la carte interactive du site Géoportail, élaborée par la DGAC et l'IGN.