Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
19 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
L'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail précise les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification.Cet article définit les prescriptions techniques de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations nouvelles installées depuis le 1er janvier 1996 et destinées au passage de véhicules.Ces prescriptions concernent les dispositifs de sécurité et de détection lors du mouvement de la porte ou du portail.
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19 juillet 2023Article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Les portes ou portails automatiques et semi-automatiques destinés au passage de véhicules et accessibles au public installés sur les lieux de travail avant juillet 1994 doivent satisfaire aux dispositions suivantes :- La porte, ou le portail, doit rester solidaire de son support ;- La porte, ou le portail, doit, pour éviter qu'une personne ne puisse rester bloquée :Soit exercer dans les zones de fin d'ouverture et de fin de fermeture une force inférieure à 15 daN et satisfaire aux dispositions relatives à l'éclairage du volume de débattement, aux feux clignotants et au marquage au sol définies à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail,Soit satisfaire à l'ensemble des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté qui précise les prescriptions techniques de sécurité des installations nouvelles.
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19 juillet 2023Article 6 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Toute mise en conformité des portes et portails automatiques sur les lieux de travail avec les prescriptions de sécurité fixées par les articles R4224-9 à R4224-13 du Code du travail (ancien article R232-1-1) doit être réalisée dans le respect des dispositions prévues :- pour les portes et portails destinés au passage de véhicules par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 1993 ;- pour les portes pour piétons par l'article 4 de ce même arrêté.
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19 juillet 2023Article 8 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Lorsqu'un nouvel utilisateur prend possession des locaux de travail, le maître d'ouvrage doit élaborer et lui transmettre un dossier de maintenance des portes et portails qui doit préciser :- Les caractéristiques principales des portes et portails ;- Les informations relatives à l'entretien et à la vérification du fonctionnement. Celles-ci comporteront notamment, en fonction de la nature des portes et portails et de leur utilisation, la périodicité des opérations d'entretien et de vérification et les éléments à entretenir et à vérifier.
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19 juillet 2023Article 9 de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
Les portes ou portails automatiques ou semi-automatiques installés sur les lieux de travail doivent être entretenus et vérifiés périodiquement.Ces opérations d'entretien et les vérifications périodiques doivent être réalisées au moins tous les semestres et à une fréquence plus rapprochée si la fréquence de l'utilisation et la nature de la porte ou du portail le nécessitent, et à la suite de toute défaillance.Elles sont réalisées :- soit par des techniciens internes à l'entreprise et spécialement formés à cette tâche, sur la base d'un document précisant les méthodes et procédures ;- soit par un prestataire extérieur à l'entreprise exerçant cette activité. Un contrat d'entretien précisera alors les méthodes et procédures suivies.Les méthodes et procédures ou le contrat d'entretien mentionnent les opérations d'entretien et de vérifications prévues, et notamment celles des éléments de guidage (rails, galets ...), des articulations (charnières, pivots ...), des fixations, des systèmes d'équilibrage, de tous les équipements concourant à la sécurité de fonctionnement.Toutes les interventions (visites périodiques, travaux divers, dépannages) sont consignées dans un livret d'entretien, qui contient la nature de l'intervention, la date et le nom de la personne ou de la société qui est intervenue.