Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
13 février 2025Article R4453-4 du Code du travail
Le Code du travail fixe des limites à ne pas dépasser concernant l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. Les valeurs déclenchant l'action sont les niveaux d'exposition opérationnels au-delà desquels l'employeur doit mettre en œuvre les mesures ou moyens de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques prévus à l'article R4453-13 du Code du travail.Cet article fixe les valeurs déclenchant l'action liées aux effets biophysiques directs des champs électromagnétiques ainsi que celles liées à certains effets indirects des champs électromagnétiques.
Droit de la prévention
13 février 2025Article R4453-5 du Code du travail
Dans le cadre des mesures de prévention de l'exposition des travailleurs aux risques électromagnétiques que doit prendre l'employeur, ce dernier doit notamment veiller à respecter:les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLE) qu'il convient de ne pas dépasser;les valeurs déclenchant les actions (VA) à mettre en œuvre comme mesures et moyens de prévention ;En application de ces dispositions, un arrêté du 5 décembre 2016 précise les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition professionnelle et les valeurs déclenchant les actions ainsi que les paramètres associés.
Droit de la prévention
13 février 2025Article R4453-6 du Code du travail
L’employeur est tenu d’évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques.Cette évaluation des risques doit permettre:d'identifier parmi les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action, celles pertinentes au regard de la situation de travail;de constater si, dans une situation donnée, l'une de ces valeurs est susceptible d'être dépassée;de déterminer le cas échéant les mesures et moyens de prévention à mettre en place.
Droit de la prévention
13 février 2025Article R4453-7 du Code du travail
L’employeur est tenu d’évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. Lorsque l'évaluation des risques réalisée par l'employeur à partir des données documentaires ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition, l'employeur doit procéder à la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés.
Droit de la prévention
12 février 2025Article L4453-1 du Code du travail
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont définies aux articles R4453-1 et suivants du Code du travail.Ces dispositions règlementaires sont prises conformément aux mesures de prévention et principes généraux de prévention définis aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.