Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-16 du Code du travail
Dans les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques :Dépassant les valeurs déclenchant l'action : l'employeur doit mettre en place une signalisation spécifique et appropriée et doit éventuellement limiter leur accès s'il y a lieu ;Dépassant les valeurs limites d'exposition : l'employeur doit restreindre ou en contrôler l'accès.Lorsqu'en dépit de ces mesures de prévention, l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites d'exposition, l'employeur doit :- Immédiatement prendre des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites ;- Déterminer les causes du dépassement afin d’adapter en conséquence les mesures de protection et de prévention ;- Informer le comité social et économique et l'inspection du travail en précisant les circonstances, les causes présumées et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.
Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-19 du Code du travail
Les salariés doivent bénéficier à leur demande ou à la demande de l'employeur d'un examen médical réalisé par le médecin du travail :- Lorsqu'il est détecté qu'ils sont exposés aux champs électromagnétiques au delà des valeurs limites d'exposition ;- Ou lorsqu'un salarié signale un effet indésirable ou inattendu sur sa santé qui serait susceptible de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques.
Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-20 du Code du travail
Lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur pour prévenir l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels, et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées.L'exposition du travailleur ne doit pas dépasser les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé (valeurs au-dessus desquelles les travailleurs sont susceptibles de subir des effets nocifs pour la santé).
Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-21 du Code du travail
Lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur ne permettent pas de maintenir les expositions des travailleurs aux champs électromagnétiques en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées.Dans ce cas, l'employeur doit :Démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement de ces valeurs limites d'exposition compte tenu de la pratique de travail et consigner la justification dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP);Informer les le médecin du travail et les professionnels de santé du service de santé au travail et le comité social et économique.
Droit de la prévention
7 mars 2025Article R4453-22 du Code du travail
Lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur ne permettent pas de maintenir les expositions des travailleurs aux champs électromagnétiques en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées.Dans ce cas, l'employeur doit :Démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement de ces valeurs limites d'exposition compte tenu de la pratique de travail et consigner la justification dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP);Informer les le médecin du travail et les professionnels de santé du service de santé au travail et le comité social et économique.Il doit également s'assurer de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.