Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 février 2023Article R3135-5 du Code du travail
Le fait de méconnaitre les dispositions relatives au repos hebdomadaire et dominical des jeunes travailleurs est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1.500 euros.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L1251-1 du Code du travail
Le recours au travail temporaire permet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client, l'entreprise utilisatrice. La mise à disposition est temporaire et correspond à l'exécution d'une mission.Chaque mission doit donner lieu à la conclusion d'un contrat de mise à disposition entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice, ainsi que la conclusion d'un contrat de mission entre le salarié temporaire et son employeur, qui est l'entreprise de travail temporaire.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L1251-6 du Code du travail
Il ne peut être fait appel à un salarié temporaire, ou salarié intérimaire, que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission". Les cas possibles de recours à un salarié temporaire sont déterminés précisément par le Code du travail :- Il peut tout d'abord être fait appel à un salarié temporaire pour remplacer un salarié dans plusieurs cas : absence de ce salarié (arrêt maladie, congé maternité..), passage provisoire à temps partiel conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange de courrier entre ce salarié et son employeur, suspension de son contrat de travail, départ définitif avant la suppression de son poste de travail et après consultation du comité social et économique, attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en contrat à durée déterminée appelé à le remplacer.- Il peut être fait appel à un salarié temporaire en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice : période de charge de travail exceptionnelle, mission ponctuelle liée à un nouveau projet pour lequel l'entreprise utilisatrice ne dispose par des ressources internes.- Il peut être fait appel à des salariés temporaires en cas d'emplois saisonniers : il s'agit d'emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, selon le rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il s'agit également d'emplois dans certains secteurs définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à des contrats de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. La liste de ces emplois est définie à l'article D1251-1 du Code du travail.- Plusieurs autres cas de recours au travail temporaire sont possibles pour remplacer des chefs d'entreprise, responsables ou professions spécifiques, définis précisément à l'article L1251-6 du Code du travail.
Droit de la prévention
27 février 2023Article D1251-1 du Code du travail
L'article D 1251-1 du Code du travail précise la liste des secteurs d'activité dans lesquels des contrats de mission peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminé, en raison de la nature de l'activité exercée et / ou du caractère par nature temporaire de ces emplois.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L1251-11 du Code du travail
Le contrat de mission doit comporter un terme fixé avec précision dès la conclusion du contrat de mise à disposition.Néanmoins le contrat peut ne pas comporter de terme précis, s'il est conclu dans l'un des cas suivants :- remplacement d'un salarié absent.- remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu.- contrat de mission conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté par contrat à durée indéterminé.- emplois à caractère saisonnier ou emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.- remplacement des personnes définies aux 4° et 5° de l'article L 1251-6.Dans tous ces cas le contrat de mission doit être conclu pour une durée minimale, car au moment de sa conclusion il n'est pas possible de connaitre précisément son terme, comme la date de retour d'un salarié absent lorsque le contrat est conclu pour un remplacement. Le terme sera la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de la mission pour laquelle le contrat a été conclu.