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Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R126-11 du Code de la construction et de l'habitation
L'article R126-11 du Code de la construction et de l'habitation précise le contenu du diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de travaux de démolition ou rénovation significative de bâtiments que doit faire réaliser le maître d'ouvrage.A noter, depuis le 1er juillet 2023, les éléments du diagnostic, défini par l'article R.126-11 du Code de la construction et de l'habitation, sont précisés dans le formulaire CERFA n° 16287*01 (arrêté du 26 mars 2023).Ce formulaire doit désormais être utilisé par le maître d'ouvrage pour les demandes d’autorisation d’urbanisme ou de travaux pour les opérations concernées par le diagnostic déposées après le 1er juillet 2023, ou à défaut, si la date d’acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs aux travaux a lieu après le 1er juillet 2023.Le maître d'ouvrage doit par ailleurs envoyer le formulaire au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (soit en le remplissant en ligne sur la plateforme plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr, soit en l’envoyant par mail à plateforme.PEMD@cstb.fr) avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés travaux.Pour mémoire, bien que le diagnostic en tant que tel doit être réalisé par un diagnostiqueur compétent, le remplissage, la transmission du Cerfa ainsi que la véracité des informations mentionnées restent de la responsabilité du maître d'ouvrage (articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation).
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13 juillet 2023Article R126-12 du Code de la construction et de l'habitation
Pour réaliser le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage doit faire appel à un diagnostiqueur compétent.Les articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation précisent les compétences ainsi requises du diagnostiqueur.Ainsi, un diagnostiqueur compétent pour ce type de diagnostic est un professionnel de la construction :- ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et qui le couvre à hauteur d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance ;- qui n'a aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ;- qui justifie des compétences suivantes en matière de prévention et de gestion des déchets, techniques du bâtiment et économie de la construction :• Une expérience professionnelle de 3 ans minimum en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau équivalent ;• Un diplôme de formation du niveau d'enseignement supérieur de minimum 2 ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel (BTS bâtiment, BTS travaux publics…), un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante équivalente ;• Une preuve de détention de connaissances équivalentes (par exemple, une preuve de compétence exigée par un état de l’Union Européenne ou d’un autre état si un accord avec l’Union Européenne existe).A noter, le maître d'ouvrage demande au diagnostiqueur (personne physique ou morale) à qui il fait appel qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de cette mission. Il doit ainsi être en mesure de justifier des compétences du diagnostiqueur en cas de demande de l'administration.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article D126-12 du Code de la construction et de l'habitation
Pour réaliser le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments, le maître d'ouvrage doit faire appel à un diagnostiqueur compétent.Les articles R126-12 et D126-12 du Code de la construction et de l'habitation précisent les compétences ainsi requises du diagnostiqueur.Ainsi, un diagnostiqueur compétent pour ce type de diagnostic est un professionnel de la construction :- ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission et qui le couvre à hauteur d’au moins 300 000 euros par sinistre et 500 000 euros par année d’assurance ;- qui n'a aucun lien avec le maître d'ouvrage, ni avec aucune entreprise susceptible d'effectuer tout ou partie des travaux de l'opération de démolition, qui soit de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ;- qui justifie des compétences suivantes en matière de prévention et de gestion des déchets, techniques du bâtiment et économie de la construction :• Une expérience professionnelle de 3 ans minimum en tant que technicien ou agent de maîtrise du bâtiment ou dans des fonctions d’un niveau équivalent ;• Un diplôme de formation du niveau d'enseignement supérieur de minimum 2 ans à temps plein ou d’une durée équivalente à temps partiel (BTS bâtiment, BTS travaux publics…), un titre professionnel équivalent ou la validation d’une formation qualifiante équivalente ;• Une preuve de détention de connaissances équivalentes (par exemple, une preuve de compétence exigée par un état de l’Union Européenne ou d’un autre état si un accord avec l’Union Européenne existe).A noter, le maître d'ouvrage demande au diagnostiqueur (personne physique ou morale) à qui il fait appel qu'il lui soit fourni la preuve, avant la réalisation du diagnostic, de ses compétences pour la réalisation de cette mission. Il doit ainsi être en mesure de justifier des compétences du diagnostiqueur en cas de demande de l'administration
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13 juillet 2023Article R126-13 du Code de la construction et de l'habitation
Le maître d’ouvrage doit soumettre le diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et des déchets issus de la démolition ou rénovation significative de bâtiments aux personnes (physiques ou morales) susceptibles de concevoir ou de réaliser les travaux (assistant maître d'ouvrage, démolisseur…). La transmission du diagnostic doit être réalisée préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs aux travaux de démolition ou de rénovation significative.Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2023, le maître d'ouvrage doit également transmettre le diagnostic au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (soit en le remplissant en ligne sur la plateforme plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr, soit en l’envoyant par mail à plateforme.PEMD@cstb.fr) avant l’acceptation des devis ou la passation des marchés travaux (voir arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments).
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R126-14 du Code de la construction et de l'habitation
Dans le cadre de travaux de démolition ou de rénovation significative, l'article R126-14 impose au maître d'ouvrage de établir, à la fin des opération, un formulaire de récolement relatif aux produits, aux équipements et aux matériaux réemployés ou destinés à l'être et aux déchets issus de cette démolition ou de cette rénovation significative.Pour rappel, le maitre d'ouvrage doit assurer la réalisation d'un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de bâtiments (article L126-34 du Code de la construction et de l'habitation). Le formulaire de récolement permet d'identifier l'ensemble des produits, équipements, matériaux qui ont effectivement été réemployés à l'issue de l'opération et l'ensemble des déchets qui ont été valorisés ou éliminés à l'issue de l'opération.Le cadre du formulaire de récolement défini par l'article R.126-14 du Code de la construction et de l'habitation est défini dans le CERFA n° 16288*01.Ce Cerfa doit être utilisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme ou de travaux de démolition ou de rénovation significative déposées après le 1er juillet 2023, ou à défaut pour les devis ou passation de marchés relatifs à ces travaux qui ont eu lieu après le 1er juillet 2023 (arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets issus de la démolition ou de la rénovation significative de catégories de bâtiments).Le maître d’ouvrage doit remplir le formulaire de récolement et le soumettre au Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (soit en le remplissant en ligne sur la plateforme plateformepemd.developpement-durable.gouv.fr, soit en l’envoyant par mail à plateforme.PEMD@cstb.fr) au maximum 90 jours après l’achèvement des travaux.