Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4624-6 du Code du travail
L'employeur est tenu de prendre en compte l'avis, les indications ou les propositions qu'émet le médecin du travail. Il s'agit d'avis d'aptitude ou d'inaptitude, d'indications ou de propositions d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste du travail justifiés par l'état de santé du travailleur.A ce titre, si l'employeur refuse de prendre en considération l'avis, les indications ou propositions du médecin du travail, il doit expliquer ce refus par écrit. Cette explication doit être communiquée au salarié ainsi qu'au médecin du travail en détaillant les motifs qui le conduisent à refuser d'y donner suite.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4624-7 du Code du travail
Le salarié ou l'employeur ont la possibilité de contester les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail. Pour cela, il doit saisir le Conseil des prud'hommes d'une procédure accélérée au fond. Cette contestation peut porter uniquement sur des éléments de nature médicale.Le médecin du travail est informé de la contestation, mais il n'est pas parti au litige devant cette juridiction. C'est à l'employeur de l'informer.Puisqu'il s'agit d'une contestation portant sur des éléments de nature médicale, le Conseil de prud'hommes peut demander au médecin inspecteur du travail compétent géographiquement une mesure d'instruction. Cette mesure a pour objectif d'éclairer la juridiction sur les questions de fait relevant du médical. A ce titre, il peut également être appuyé par un tiers.L'employeur peut demander à ce que ces éléments médicaux soient notifiés au médecin que l'employeur a mandaté. Le salarié doit être informé lorsque cette notification est effectuée.Le Conseil de prud'hommes peut prendre la décision de ne pas faire peser, tout ou partie, des honoraires et frais d'expertise sur la partie perdante. Cette décision doit être motivée et il ne faut pas que l'action en justice ait été dilatoire ou abusive.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-10 du Code du travail
Dans les trois mois qui suivent la prise de poste, tout travailleur doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention. Cette visite est réalisée par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine ou l’infirmier en santé au travail du service de santé au travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-11 du Code du travail
La visite d'information et de prévention auquel est soumis le travailleur dans le cadre du suivi de son état de santé est impérativement une visite individuelle. Le caractère individuel de cette visite permet :- d'interroger le salarié sur son état de santé ;- de l'informer sur les risques éventuels auxquels il est exposé à son poste de travail ; - de le sensibilier sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre ; - d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;- de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service. Il est également informé qu'il peut, à tout moment demander une visite avec le médecin du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-13 du Code du travail
La visite d’information et de prévention peut être réalisée par le collaborateur médecin, l’interne en médecine ou l’infirmier en santé au travail. Dans ce cas, le professionnel de santé peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail, dans le respect du protocole élaboré par ce dernier. Cette nouvelle visite, réalisée par le médecin du travail, a pour objet de proposer, si nécessaire, des adaptations du poste de travail du travailleur ou une l’affectation à d’autres postes.