Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
29 juin 2023Article R4214-21 du Code du travail
Lors de leur conception, le maître d'ouvrage doit veiller à ce que les quais et rampes de chargement sur les lieux de travail soient disposés et aménagés de manière à prévenir le risques de chute de hauteur par exemple par la mise en place de barrières écluses.
Droit de la prévention
27 juin 2023Article R4223-14 du Code du travail
Les locaux annexes des lieux de travail, tels que locaux de restauration, locaux de repos, locaux pour les travailleurs en service de permanence, locaux sanitaires et locaux de premiers secours doivent disposer d'une température adaptée à leur destination.
Droit de la prévention
27 juin 2023Article R4223-15 du Code du travail
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour les protéger contre le froid et les intempéries auxquels ils peuvent être exposés durant leur travail.L'employeur doit solliciter l'avis du m édecin du travail et du comité social et économique (CSE), si l'entreprise en dispose, pour prendre les mesures adaptées de prévention des risques liés au froid et aux intempéries.
Droit de la prévention
26 juin 2023Article R4724-18 du Code du travail
Dans l'objectif de s'assurer que l'employeur respecte ses obligations relatives à la prévention des risques professionnels auxquels ses salariés sont exposés sur leur lieu de travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un mesurage de l'exposition au bruit, aux vibrations mécaniques, aux rayonnements optiques artificiels et aux champs électromagnétiques par un organisme accrédité, dès lors que les salariés sont concernés par ces risques.Dans ce cadre, des arrêtés précisent les conditions d'accréditation des organismes autorisés à procéder aux mesurages et les méthodes à utiliser pour le mesurage des risques suivants :- Pour le bruit : Arrêté du 11 décembre 2015 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux mesurages de l'exposition au bruit en milieu de travail ;- Pour les vibrations mécaniques : Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l'application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du code du travail ;- Pour les rayonnements optiques artificiels : Arrêté du 1er mars 2016 relatif aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder au mesurage de l'exposition aux rayonnements optiques artificiels en milieu de travail.En revanche, aucun arrêté fixant la liste des organismes accrédités pour le mesurage des champs électromagnétiques n'a à ce jour été publié.
Droit de la prévention
26 juin 2023Article R4216-21 du Code du travail
Il appartient au maître d'ouvrage de concevoir les locaux de travail en respectant :- Les dispositions des articles R. 4227-42 et suivants du Code du travail relatives à la prévention des explosions ;- L'article R4215-12 du Code du travail qui prévoit que dans les locaux ou sur les emplacements exposés à des risques d'incendie ou d'explosion, les installations électriques sont conçues et réalisées en tenant compte de ces risques ;- Les dispositions spécifiques de l'arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public