Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
5732 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
25 juin 2025Article R412-12 du Code de la route
Le conducteur doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.Hors agglomération, lorsque des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes (poids lourds) ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité est d'au moins 50 mètres.A noter, pour les ouvrages routiers (tunnels par exemple) dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules peuvent être imposées.Le conducteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende de 450 euros maximum et au retrait de 3 points sur son permis.En outre, le conducteur encourt une suspension de son permis pour 3 ans maximum. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article L541-15-10 du Code de l'environnement
Le point III.2° de l'article L541-10 du Code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteille en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel (ex : le siège d'une entreprise du BTP et non pas un chantier de construction).Par conséquent, l'employeur ne peut plus mettre à disposition gratuitement des travailleurs des bouteilles d'eau en plastique dans les locaux de l'entreprise. Afin de respecter son obligation de mise à disposition d'eau potable aux travailleurs, il peut par exemple installer des fontaines à eau.Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.L'employeur qui ne respecte pas cette interdiction encourt une amende de 450€ (article R541-350 du Code de l'environnement).Qu'en est-il des chantiers de construction ?Les chantiers de construction ne sont pas des ERP (même si le chantier vise à construire un bâtiment qui pourra avoir ultérieurement cette qualification) et ne constituent pas non plus des locaux (sauf le cas du chantier non clos au sein de locaux professionnels). À ce titre, les chantiers ne sont pas considérés comme concernés par cette interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique.Dans un soucis d'éviter les déchets de plastique, il est possible de mettre à disposition des travailleurs des fontaines à eau ou une réserve d'eau potable afin qu'ils puissent remplir des récipients / gourdes (la capacité et la fréquence de remplissage des fontaines ou de la réserve doivent répondre à l'exigence réglementaire de 3 litres d'eau potable par jour et par personne en fonction de l'effectif prévisible sur le chantier). L’entreprise peut favoriser cette démarche en fournissant des gourdes à ses salariés.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article D4163-6 du Code du travail
Un référentiel professionnel de branche peut être établi et homologué par arrêté (pris par les ministres chargés du travail et des affaires sociales après l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT)) pour une durée de 5 ans. Il ne peut être établi que par une organisation professionnelle représentative dans la branche concernée et dans la limite de son champ d'activité.Il ne peut être établi qu'un référentiel par branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche, et il ne peut être fait usage dans cette branche ou dans ce même champ d'activité d'un autre référentiel pour les postes, métiers et situations de travail qu'il identifie.Le référentiel présente l'impact des mesures de protection collective et individuelle sur l'exposition des travailleurs aux facteurs de risques professionnels.Il doit être réévalué au minimum tous les cinq ans. Une organisation professionnelle représentative au niveau de la branche peut solliciter le renouvellement de l'homologation du référentiel après avoir procédé à sa réévaluation pour tenir compte de l'évolution des postes, métiers ou situations de travail ainsi que de l'impact des mesures de protection individuelle et collective.Le renouvellement de l'homologation est ensuite accordé pour une durée de 5 ans et ce renouvellement fait, le cas échéant, l'objet d'une homologation par arrêté.Il existe un référentiel homologué pour les Travaux Publics.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article L242-5 du Code de la sécurité sociale
Chaque entreprise disposant au moins d'un salarié paye une cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) qui est reversée à la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Le taux de cotisation AT-MP est fixé par établissement. L'objectif de cette cotisation est de permettre l'indemnisation des salariés victimes d'AT/MP. Chaque année, un décret fixe le taux de cotisation AT/MP annuel des entreprises.Chaque établissement cotise selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.Le taux de cotisation AT/MP est notifié annuellement par voie électronique à l’employeur par la caisse régionale (Carsat, Cramif ou CGSS) dont dépend le siège social de l'entreprise. La notification dématérialisée étant obligatoire (quel que soit l'effectif de l'entreprise) depuis le 1er janvier 2022, pour pouvoir consulter son taux de cotisation AT/MP, l'employeur doit ouvrir son compte AT/MP sur www.net-entreprises.fr. A défaut, il s'expose à une pénalité.
Droit de la prévention
23 juin 2025Article 2 de l'arrêté du 27 mai 2025 relatif à la détermination des seuils de vigilance pour canicule du dispositif spécifique de Météo-France visant à signaler le niveau de danger de la chaleur dans le cadre de la protection des travailleurs contre les risques liés aux épisodes de chaleur intense
L'arrêté du 27 mai 2025, pris en application du décret n°2025-482 du 27 mai 2025, vient préciser les mesures et actions à mettre en place dans l’entreprise pour faire face aux risques associés à l’évolution des conditions atmosphériques et à leur impact sur les conditions de travail, notamment en cas d’épisode de chaleur intense.Cet article définit les 4 niveaux de danger liés à la chaleur, selon des couleurs et des seuils de vigilance météorologique de Météo France et à partir desquels devront être mises en œuvre les mesures ou les actions de prévention pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs :«vigilance verte» correspondant à la veille saisonnière sans vigilance particulière;«vigilance jaune» correspondant à un pic de chaleur: exposition de courte durée (1 ou 2 jours) à une chaleur intense présentant un risque pour la santé humaine, pour les populations fragiles ou surexposées, notamment du fait de leurs conditions de travail ou de leur activité physique. Il peut aussi correspondre à un épisode persistant de chaleur: températures élevées durablement (indices bio-météorologiques (IBM) proches ou en dessous des seuils départementaux);«vigilance orange» correspondant à une période de canicule: période de chaleur intense et durable pour laquelle les indices bio-météorologiques atteignent ou dépassent les seuils départementaux, et qui est susceptible de constituer un risque sanitaire pour l'ensemble de la population exposée, en prenant également en compte d'éventuels facteurs aggravants (humidité, pollution, précocité de la chaleur, etc.);«vigilance rouge» correspondant à une période de canicule extrême: canicule exceptionnelle par sa durée, son intensité, son extension géographique qui présente un fort impact sanitaire pour l'ensemble de la population ou qui pourrait entraîner l'apparition d'effets collatéraux, notamment en termes de continuité d'activité;
Cet article définit également les notions suivantes :- « Episode de chaleur intense » : atteinte du seuil de niveau de vigilance « jaune » ou « orange » ou « rouge » visé ci-dessus.- « Périodes de canicule » : atteinte du seuil des niveaux de vigilance « orange » ou « rouge », visé ci-dessus.