Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 février 2023Article L1251-34 du Code du travail
Lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants, et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée de son contrat, l'entreprise de travail temporaire doit lui proposer un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent. La durée de ce ou ces contrats doit être telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats.
Droit de la prévention
27 février 2023Article R1255-2 du Code du travail
Le fait d'empêcher un travailleur temporaire d'avoir accès dans l'entreprise utilisatrice, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, aux équipements ou aux moyens de transport collectif, est puni de l'amende pénale prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 euros.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L1251-39 du Code du travail
Lorsque l'entreprise utilisatrice continue de faire travailler un salarié temporaire après la fin de sa mission sans avoir conclu avec lui de contrat de travail, ou sans nouveau contrat de mise à disposition, il est réputé lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat de travail à durée déterminée.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L1251-40 du Code du travail
Lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié temporaire en méconnaissance des règles relatives aux modalités de recours au contrat de mission, aux cas de recours possibles et aux interdictions de recours aux contrats de mission, aux règles relatives à la durée et au renouvellement des contrats de mission, et des stipulations des conventions ou accords de branche relatives à la durée et au renouvellement des contrats de mission, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission.La méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai de deux jours ouvrables à compter de sa mise à disposition n'entraine pas la requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Néanmoins elle ouvre droit pour ce salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L1251-41 du Code du travail
Lorsque le conseil de prud'homme est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois à compter de sa saisine. S'il fait droit à la demande du salarié il lui accorde une indemnité à la charge de l'entreprise utilisatrice qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.