Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4434-7 du Code du travail
Lorsque les mesures de prévention collectives des risques liés au bruit mises en oeuvre par l'employeur (articles R4434-1 à R4434-5 du Code du travail) ne suffisent pas à éviter ces risques, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels appropriés et correctement adaptés.Les protecteurs auditifs individuels (casque anti-bruit, bouchons d'oreilles...) sont ainsi mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :1) Lorsque les valeurs d'exposition inférieures qui déclenchent la mise en place d'un premier niveau d'actions de prévention par l'employeur sont dépassées (exposition moyenne sur 8h : 80dB(A) / Niveau de crête : 135 db(C)) : l'employeur met à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels. L'employeur sensibilise, informe et forme les travailleurs concernés aux risques liés au bruit, et notamment au port à et à l'entretien des protecteurs auditifs.2) Lorsque les valeurs d'exposition supérieures qui déclenchent la mise en place d'actions de prévention complémentaires par l'employeur sont atteintes ou dépassées (exposition moyenne sur 8h : 85 dB(A) / Niveau de crête : 137 db(C)) : l'employeur met à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels ET s'assure qu'ils soient effectivement portés.3) les valeurs limites d'exposition professionnelle (exposition moyenne sur 8h : 87 dB(A) / Niveau de crête : 140 db(C)) : il s'agit du seuil d'exposition au bruit le plus élevé, il ne doit en aucun cas être dépassé (article R4432-3 du Code du travail).A noter, seule la détermination de la valeur limite d'exposition tient compte de l'atténuation du bruit assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. L'exposition au bruit d'un travailleur, port de protecteurs auditifs individuels compris, ne doit jamais dépasser les valeurs limites d'exposition.Les protecteurs auditifs individuels ont pour objectif d'éliminer le risque pour l'ouïe, ou le cas échéant le réduire le plus possible. Au-delà de leur qualité intrinsèque, les protecteurs auditifs individuels ne sont efficaces que s’ils sont adaptés à lapersonne qui les utilise et à l’activité de celle-ci sur le terrain. De plus, ils sont efficaces seulement s'ils sont portés durant toute la durée d'exposition au bruit. Les protecteurs auditifs individuels doivent donc être adaptés et acceptés par la personne qui va les porter, tout en évitant un risque de surprotection (il faut veiller à ne pas isoler le travailleur de son environnement de travail).Ainsi, il convient d'impliquer les travailleurs concernés dans le choix des protecteurs auditifs individuels pour favoriser le port effectif des protecteurs. Le médecin du travail devra également être consulté sur le choix des protecteurs auditifs individuels, et éventuellement, si besoin, les agents de prévention des CARSAT.La réglementation impose par ailleurs à l'employeur de conserver les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux travailleurs afin de faciliter leur remplacement lorsqu'ils seront usagés (article R4434-10 du Code du travail).Pour rappel, les travailleurs doivent être informés et formés sur l'utilisation et l'entretien correcte des protecteurs auditifs individuels (article R4436-1 du Code du travail).
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4434-8 du Code du travail
Lorsque les mesures de prévention collectives des risques liés au bruit mises en oeuvre par l'employeur (articles R4434-1 à R4434-5 du Code du travail) ne suffisent pas à éviter ces risques, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels appropriés et correctement adaptés.Les protecteurs auditifs individuels (casque anti-bruit, bouchons d'oreilles...) sont ainsi mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :1) Lorsque les valeurs d'exposition inférieures qui déclenchent la mise en place d'un premier niveau d'actions de prévention par l'employeur sont dépassées (exposition moyenne sur 8h : 80dB(A) / Niveau de crête : 135 db(C)) : l'employeur met à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels. L'employeur sensibilise, informe et forme les travailleurs concernés aux risques liés au bruit, et notamment au port à et à l'entretien des protecteurs auditifs.2) Lorsque les valeurs d'exposition supérieures qui déclenchent la mise en place d'actions de prévention complémentaires par l'employeur sont atteintes ou dépassées (exposition moyenne sur 8h : 85 dB(A) / Niveau de crête : 137 db(C)) : l'employeur met à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels ET s'assure qu'ils soient effectivement portés.3) les valeurs limites d'exposition professionnelle (exposition moyenne sur 8h : 87 dB(A) / Niveau de crête : 140 db(C)) : il s'agit du seuil d'exposition au bruit le plus élevé, il ne doit en aucun cas être dépassé (article R4432-3 du Code du travail).A noter, seule la détermination de la valeur limite d'exposition tient compte de l'atténuation du bruit assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. L'exposition au bruit d'un travailleur, port de protecteurs auditifs individuels compris, ne doit jamais dépasser les valeurs limites d'exposition.Les protecteurs auditifs individuels ont pour objectif d'éliminer le risque pour l'ouïe, ou le cas échéant le réduire le plus possible. Au-delà de leur qualité intrinsèque, les protecteurs auditifs individuels ne sont efficaces que s’ils sont adaptés à lapersonne qui les utilise et à l’activité de celle-ci sur le terrain. De plus, ils sont efficaces seulement s'ils sont portés durant toute la durée d'exposition au bruit. Les protecteurs auditifs individuels doivent donc être adaptés et acceptés par la personne qui va les porter, tout en évitant un risque de surprotection (il faut veiller à ne pas isoler le travailleur de son environnement de travail).Ainsi, il convient d'impliquer les travailleurs concernés dans le choix des protecteurs auditifs individuels pour favoriser le port effectif des protecteurs. Le médecin du travail devra également être consulté sur le choix des protecteurs auditifs individuels, et éventuellement, si besoin, les agents de prévention des CARSAT.La réglementation impose par ailleurs à l'employeur de conserver les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux travailleurs afin de faciliter leur remplacement lorsqu'ils seront usagés (article R4434-10 du Code du travail).Pour rappel, les travailleurs doivent être informés et formés sur l'utilisation et l'entretien correcte des protecteurs auditifs individuels (article R4436-1 du Code du travail).
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4434-9 du Code du travail
L’employeur est tenu de vérifier l’efficacité des mesures et des moyens de prévention, collectives et individuelles, mis en place dans son entreprise. A titre d'exemple, en cas de changement dans l'organisation du travail, l'employeur doit s'assurer que les mesures et moyens de prévention des risques liés au bruit mis en place sont toujours adaptés à la situation nouvelle.Il s'agit notamment des mesures prises conformément aux articles R4434-1 à R4434-10 du Code du travail (mesures de réduction du bruit, programme de mesures techniques ou d'organisation du travail visant à réduire l'exposition au bruit, signalisation des lieux de travail bruyants, mise à disposition de protecteurs auditifs individuels...).
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4434-10 du Code du travail
Lorsque les mesures de prévention collectives des risques liés au bruit mises en oeuvre par l'employeur (articles R4434-1 à R4434-5 du Code du travail) ne suffisent pas à éviter ces risques, l'employeur doit mettre à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels appropriés et correctement adaptés.Les protecteurs auditifs individuels (casque anti-bruit, bouchons d'oreilles...) sont ainsi mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :1) Lorsque les valeurs d'exposition inférieures qui déclenchent la mise en place d'un premier niveau d'actions de prévention par l'employeur sont dépassées (exposition moyenne sur 8h : 80dB(A) / Niveau de crête : 135 db(C)) : l'employeur met à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels. L'employeur sensibilise, informe et forme les travailleurs concernés aux risques liés au bruit, et notamment au port à et à l'entretien des protecteurs auditifs.2) Lorsque les valeurs d'exposition supérieures qui déclenchent la mise en place d'actions de prévention complémentaires par l'employeur sont atteintes ou dépassées (exposition moyenne sur 8h : 85 dB(A) / Niveau de crête : 137 db(C)) : l'employeur met à la disposition des travailleurs des protecteurs auditifs individuels ET s'assure qu'ils soient effectivement portés.3) les valeurs limites d'exposition professionnelle (exposition moyenne sur 8h : 87 dB(A) / Niveau de crête : 140 db(C)) : il s'agit du seuil d'exposition au bruit le plus élevé, il ne doit en aucun cas être dépassé (article R4432-3 du Code du travail).A noter, seule la détermination de la valeur limite d'exposition tient compte de l'atténuation du bruit assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. L'exposition au bruit d'un travailleur, port de protecteurs auditifs individuels compris, ne doit jamais dépasser les valeurs limites d'exposition.Les protecteurs auditifs individuels ont pour objectif d'éliminer le risque pour l'ouïe, ou le cas échéant le réduire le plus possible. Au-delà de leur qualité intrinsèque, les protecteurs auditifs individuels ne sont efficaces que s’ils sont adaptés à lapersonne qui les utilise et à l’activité de celle-ci sur le terrain. De plus, ils sont efficaces seulement s'ils sont portés durant toute la durée d'exposition au bruit. Les protecteurs auditifs individuels doivent donc être adaptés et acceptés par la personne qui va les porter, tout en évitant un risque de surprotection (il faut veiller à ne pas isoler le travailleur de son environnement de travail).Ainsi, il convient d'impliquer les travailleurs concernés dans le choix des protecteurs auditifs individuels pour favoriser le port effectif des protecteurs. Le médecin du travail devra également être consulté sur le choix des protecteurs auditifs individuels, et éventuellement, si besoin, les agents de prévention des CARSAT.La réglementation impose par ailleurs à l'employeur de conserver les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux travailleurs afin de faciliter leur remplacement lorsqu'ils seront usagés (article R4434-10 du Code du travail).Pour rappel, les travailleurs doivent être informés et formés sur l'utilisation et l'entretien correcte des protecteurs auditifs individuels (article R4436-1 du Code du travail).
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4437-1 du Code du travail
Les régles de prévention des risques des travailleurs exposés au bruit s'inscrivent dans la même démarche de prévention que les autres risques professionnels et s'appuient sur les neufs principes généraux de prévention (article L4121-2 du Code du travail). Dans un premier temps, l'employeur doit supprimer ou réduire autant que possible les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte notamment de l'état d'évolution de la technique. Dans un second temps, l'évaluation des risques qui n'ont pu être évités est le point de départ de la démarche de prévention et de sa mise en oeuvre. Elle permet ainsi à l'employeur d'établir un diagnostic en amont et de définir les mesures de prévention adaptées pour garantir la protection des travailleurs.Lorsqu'en dépit des mesures organisationnelles et collectives contre le bruit mises en place sur le lieu de travail, l'utilisation permanente des protecteurs auditifs individuels est susceptible d'entraîner un risque plus grand pour la santé ou la sécurité que leur non-utilisation, l'employeur peut demander à l'inspection du travail une dérogation au port des protecteurs.Ainsi, uniquement dans ce contexte exceptionnel précis, l’agent de contrôle de l’inspection du travail peut accorder des dérogations au port des protecteurs auditifs individuels.L'employeur qui souhaite demander une dérogation à l'inspection du travail doit au préalable recueillir l'avis du CSE et du médecin du travail.L'employeur adresse ensuite une demande de dérogation à l'inspection du travail en y précisant les circonstances et raisons qui justifient cette dérogation. Les avis du CSE et du médecin du travail sont joints à la demande de l'employeur.Lorsque la dérogation est acceptée par l'inspection du travail, elle est valable 1 an renouvelable. Elle est retirée dès que les circonstances qui justifient la dérogation disparaissent.Les travailleurs concernés par la dérogation au port des protecteurs auditifs individuels doivent faire l'objet d'un contrôle audiométrique périodique (périodicité à définir par l'employeur).A noter, le silence gardé par l’inspection du travail pendant deux mois à la suite à d'une demande de dérogation aux règles d’utilisation des protecteurs auditifs individuels vaut décision de rejet.