Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 de l'arrêté du 29 mai 1989 pris en application de l'article R241-41-3 du Code du travail fixant le modèle de la fiche d'entreprise et d'établissement établie par le médecin du travail
C'est au médecin du travail de rédiger et de mettre à jour la fiche d'entreprise. Elle y mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche est établie pour chaque entreprise ou établissement.Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger.La fiche entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS.Quand il y a plusieurs établissements au sein d'une entreprise, chaque établissement possède sa propre fiche. Lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire ou que le comité social et économique en fait la demande, la fiche d'entreprise peut être présentée par unité de travail. Ainsi, les renseignements qu'elle mentionne sont présentés pour une ou pour plusieurs unités de travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 de l'arrêté du 29 mai 1989 pris en application de l'article R241-41-3 du Code du travail fixant le modèle de la fiche d'entreprise et d'établissement établie par le médecin du travail
C'est au médecin du travail de rédiger et de mettre à jour la fiche d'entreprise. Elle y mentionne, notamment, les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés. Cette fiche est établie pour chaque entreprise ou établissement.Lorsqu'il s'agit d'un service autonome, c'est au médecin du travail d'établir cette fiche. Dans un service de prévention et de santé au travail interentreprises, c'est à l'équipe pluridisciplinaire de la rédiger.La fiche entreprise est établie dans l'année qui suit l'adhésion de l'entreprise ou de l'établissement à ce service. Elle est présentée au comité social et économique et tenue à la disposition du DREETS.Quand il y a plusieurs établissements au sein d'une entreprise, chaque établissement possède sa propre fiche. Lorsque le médecin du travail l'estime nécessaire ou que le comité social et économique en fait la demande, la fiche d'entreprise peut être présentée par unité de travail. Ainsi, les renseignements qu'elle mentionne sont présentés pour une ou pour plusieurs unités de travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4624-9 du Code du travail
Le médecin du travail peut constater qu'il y a un risque pour la santé des travailleurs. Dans ce cas, il doit proposer des mesures visant à protéger leur santé. Cette proposition doit nécessairement être par écrit, argumenté et détaillé. L'employeur est tenu de prendre en compte cette proposition du médecin du travail pour préserver la santé des travailleurs. S'il refuse d'y donner suite, il doit expliquer par écrit les raisons de ce refus. L'employeur a également la possibilité de saisir le médecin du travail. Toutefois, cela doit entrer dans le cadre d'une des missions du médecin du travail. A la suite de cette saisine, le médecin du travail communique ses préconisations par écrit. Les propositions et les préconisations du médecin du travail sont transmises au comité social et économique, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, au médecin inspecteur du travail ou aux agents des services de prévention de la CARSAT. Il en est de même concernant la réponse de l'employeur à la suite des préconisations du médecin du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-58 du Code du travail
Le médecin du travail doit participer à des recherches, études et enquêtes, notamment épidémiologiques, dès lors que cela entre dans le cadre de ses missions. Cette action est effectuée en liaison avec le médecin inspecteur du travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-3 du Code du travail
Afin de mener les actions sur le milieu de travail, les membres de l'équipe pluridisciplinaire ont accès aux lieux de travail, et cela librement. Ils sont placés sous l'autorité du médecin du travail uniquement. Ces visites sur le lieu de travail peuvent être réalisées à la demande de l'employeur ou du comité social et économique. Le médecin du travail peut également être directement à l'initiative de la visite.