Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 novembre 2022Article R4227-37 du Code du travail
Les consignes ou instructions de sécurité incendie font parties des mesures de prévention contre le risque incendie que doit mettre en place l'employeur.Dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de cinquante personnes :L'employeur à l'obligation d'établir une consigne de sécurité incendie. Elle doit être affichée de manière apparente et visible dans :- chaque local sont l'effectif est supérieur à cinq personnes ;- chaque local, quel que soit l'effectif, ou sont entreposées ou manipulées des matières facilement inflammables ;- chaque local ou dégagement desservant un groupe de locaux.Le contenu de la sécurité incendie est précisé aux articles R4227-38 et R4227-39 du Code du travail.A noter, la consigne de sécurité incendie doit être communiquée à l'inspection du travail.Dans les autres établissements :L'employeur doit établir des instructions dont l'objectif minimal est d'assurer l'évacuation rapide des personnes présentes dans les locaux, ou leur évacuation différée lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale.Sur les chantiers :Selon l'analyse de risque incendie, une consigne de sécurité accompagnée d'un plan d'évacuation peuvent être mises en place sur le chantier pour permettre l'évacuation des travailleurs.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2311-1 du Code du travail
L'ensemble des dispositions relatives au comité social et économique (CSE) concernant ses attributions, son fonctionnement, sa mise en place s'appliquent à toutes les entreprises privées et à leurs salariés. Elles s'appliquent également aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et aux établissements à caractère administratif qui emploient du personnel dans les conditions de droit privé.Ces dispositions peuvent faire l'objet d'adaptation par décrets en Conseil d'Etat pour tenir compte de caractères particuliers propres à certains de ces établissement ou certaines instances représentatives du personnel en place. Ces adaptations ne sont possibles que si elles assurent les mêmes garanties minimales prévues par le Code du Travail aux salariés de ces établissements.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2311-2 du Code du travail
Les dispositions relatives aux instances représentatives du personnel ont été réorganisées par l'ordonnance 2017-1386 du 22 Septembre 2017, avec la création du comité social et économique (CSE) : les trois anciennes instances, le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) voient leurs missions respectives fusionner et se réorganiser au sein d'une instance unique, le CSE. Celui-ci doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises d'au-moins onze salariés ; cette mise en place n'est obligatoire que si cet effectif de onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.Un CSE est mis en place dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins onze salariés.Les modalités de calcul des effectifs propres à déterminer si le CSE doit être mis en place sont les suivantes :- les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile doivent être pris en compte ; les salariés en contrat à durée déterminé, en contrat intermittent et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et ce depuis plus d'un an, et les salariés temporaires sont pris en compte dans le calcul de l'effectif au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des douze derniers mois.Toutefois, les salariés titulaires en contrat à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, par exemple en cas de congé maternité, congé d'adoption ou congé parental d'éducation.Les salariés à temps partiel, quel que soit la nature de leur contrat, sont pris en compte en divisant la somme totale des heures inscrites dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte des salariés permanents de cette entreprise, conformément aux règles décrites ci-dessus, et des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-1 du Code du travail
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de chaque entreprise : elles seront différentes selon si l'entreprise a un effectif de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-2 du Code du travail
Si, alors que le CSE a été mis en place, l'effectif de l'entreprise atteint les 50 salariés et se maintient au moins à ce chiffre pendant 12 mois consécutifs, alors le CSE se voit confier toutes les attributions récurrentes d'information et de consultations confiées aux CSE des entreprises d'au moins 50 salariés. Le CSE doit exercer ces missions, précisées aux articles L2312-8 à L2312-84 du Code du travail, au bout de 12 mois.Si à l'échéance de ces 12 mois le mandat du CSE restant à courir est inférieur à un an, alors le délai de prise en charge de ces missions court à compter de son renouvellement.Lorsque l'entreprise n'a pas de CSE et que son effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs, le comité pourra exercer les attributions propres aux entreprises d'au moins 50 salariés à l'issue d'un délai d'un an à compter de sa création.