Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1262-10 du Code du travail
Le principe est que le travailleur détaché bénéficie des services dispensés par les services de prévention et de santé au travail. Toutefois, il est possible pour l’employeur de prouver que le travailleur a déjà eu un suivi en santé effectué dans son pays d’origine. Pour cela, l’employeur doit être établi en Suisse, dans un état de l’UE ou dans l’espace économique européen.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1262-11 du Code du travail
C’est à l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre de prendre en charge l’organisation du suivi en santé du travailleur détaché. Ce suivi est réalisé par leur service de prévention et de santé au travail.Toutefois pour que ces règles s'appliquent, le détachement doit être réalisé : - Soit, pour le compte de l’employeur, sous sa direction et dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation. Ce dernier doit être établi ou exercer en France ;- Soit, entre des établissements d’une même entreprise ou entre des entreprises d’un même groupe.De plus, il faut également que le détachement s'effectue :- Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France ; - Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mais qui exerce temporairement une activité en France.Si la situation ne correspond pas à l'un de ces cas, c'est à l'entreprise étrangère d'adhérer directement au service de prévention et de santé au travail afin d'assurer le suivi en santé du travailleur détaché.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1262-12 du Code du travail
Une entreprise étrangère doit adhérer à un service de prévention et de santé au travail interentreprises afin que le travailleur qu'elle détache bénéficie d'un suivi de son état de santé. Il est nécessaire qu'elle adhère à un service qui est compétent géographiquement et professionnellement. Cette adhésion doit être effectuée dès lors : - Qu’elle effectue un détachement pour son propre compte et qu’elle n’a pas conclu de contrat avec un destinataire ;- Qu’elle intervient pour le compte d’un particulier. Il s’agit de deux conditions cumulatives.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1262-13 du Code du travail
Dès lors qu’un travailleur détaché n’a pas eu un suivi de son état de santé équivalent à celui effectué en France, il doit bénéficier : - S’il s’agit d’un poste à risque, de l’examen médical d’aptitude à l’embauche et ce, avant qu’il soit affecté à son poste de travail,- D’une visite d’information et de prévention dans les 3 mois suivant sa prise de poste. Ainsi, les règles concernant les visites individuelles pour le suivi en santé des travailleurs s'appliquent de la même manière au travailleur détaché, dès lors qu'il doit en bénéficier.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1262-14 du Code du travail
Le médecin du travail ainsi que son équipe pluridisciplinaire sont tenus de faire bénéficier les entreprises étrangères de leurs actions. En revanche, ces actions sont réalisées uniquement à la demande de l’entreprise étrangère lorsque ce détachement est effectué pour son propre compte ou qu’elle intervient pour le compte d’un particulier.De plus, une fiche d’entreprise doit être établie pour cette entreprise étrangère. Pour rappel, la fiche d’entreprise est établie dans l’année qui suit l’adhésion de l’entreprise au service de prévention et de santé au travail. Elle est transmise à l’employeur et présentée au CSE, s'il existe. Elle est tenue à la disposition du DREETS ainsi que du médecin inspecteur du travail. Elle peut être consultée par les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.