Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
13 juillet 2023Article D543-286 du Code de l'environnement
Les déchets de papiers de bureau font partie, avec le métal, le plastique, le verre et le bois, des déchets qui doivent être trier à la source par leur producteur, puis collecter séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.Cette obligation concerne :toutes les implantations professionnelles du producteur / détenteur de déchets de papiers de bureau regroupant au moins 20 personnes;ET les activités professionnelles qui impliquent normalement la production de déchets de papier de bureau. Ces activités sont listées par un arrêté du 27 avril 2016 relatif au tri à la source et à la collecte séparée des déchets de papiers de bureau. Il s'agit notamment du chef d'entreprise de 10 salariés ou plus, les cadres administratifs et commerciaux d'entreprise, ou encore les ingénieurs et cadres techniques d'entreprise.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article D543-287 du Code de l'environnement
Les déchets de papiers de bureau font partie, avec le métal, le plastique, le verre, le bois, les fractions minérales et le plâtre, des déchets qui doivent être trier à la source par leur producteur, puis collecter séparément des autres déchets pour permettre leur valorisation.Pour cela, le producteur/détenteur de déchets a le choix entre 3 possibilités :procéder lui-même à la valorisation de ces déchets ;céder ces déchets à un exploitant d'une installation de valorisation ;céder ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets en vue de leur valorisation.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R541-350 du Code de l'environnement
Le point III.2° de l'article L541-10 du Code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteille en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel (ex : le siège d'une entreprise du BTP et non pas un chantier de construction).Par conséquent, l'employeur ne peut plus mettre à disposition gratuitement des travailleurs des bouteilles d'eau en plastique dans les locaux de l'entreprise. Afin de respecter son obligation de mise à disposition d'eau potable aux travailleurs, il peut par exemple installer des fontaines à eau.Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.L'employeur qui ne respecte pas cette interdiction encourt une amende de 450€.Qu'en est-il des chantiers de construction ?Les chantiers de construction ne sont pas des ERP (même si le chantier vise à construire un bâtiment qui pourra avoir ultérieurement cette qualification) et ne constituent pas non plus des locaux (sauf le cas du chantier non clos au sein de locaux professionnels). À ce titre, les chantiers ne sont pas considérés comme concernés par cette interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique.Dans un soucis d'éviter les déchets de plastique, il est possible de mettre à disposition des travailleurs des fontaines à eau ou une réserve d'eau potable afin qu'ils puissent remplir des récipients / gourdes (la capacité et la fréquence de remplissage des fontaines ou de la réserve doivent répondre à l'exigence réglementaire de 3 litres d'eau potable par jour et par personne en fonction de l'effectif prévisible sur le chantier). L’entreprise peut favoriser cette démarche en fournissant des gourdes à ses salariés.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-58 du Code de l'environnement
Les articles R543-57 à R543-62 du Code de l'environnement précisent les obligations de tri et de collecte des producteurs/détenteurs de déchets d'emballages générés par leurs activités professionnelles.Dans un premier temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage est tenu de ne pas les mélanger à d'autres déchets issus de son activité professionnelle qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.Dans un second temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage doit choisir un mode de gestion de ces déchets parmi les modes de traitement autorisés :la préparation en vue de la réutilisation ;le recyclage ;toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.Pour satisfaire à cette obligation, le détenteur de déchets d'emballage a la possibilité de :procéder lui même à leur valorisation ;céder les déchets d'emballage par contrat à un exploitant d'une installation de valorisation ;céder les déchets d'emballage par contrat à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport par route, de négoce ou de courtage de déchets, en vue de leur valorisation ;remettre les déchets d'emballage à un éco-organisme agréé ou à un opérateur de gestion de déchets compétent pour cela ;les faire collecter par la commune, si celle-ci les accepte, en respectant les consignes de tri à la source des déchets.
Droit de la prévention
13 juillet 2023Article R543-59 du Code de l'environnement
Les articles R543-57 à R543-62 du Code de l'environnement précisent les obligations de tri et de collecte des producteurs/détenteurs de déchets d'emballages générés par leurs activités professionnelles.Dans un premier temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage est tenu de ne pas les mélanger à d'autres déchets issus de son activité professionnelle qui ne peuvent pas être valorisés selon la ou les mêmes voies.Si les déchets d'emballage sont destinés à être cédés à un tiers pour leur valorisation, le producteur/détenteur de déchets doit veiller à leur stockage dans des conditions permettant leur valorisation ultérieure.Dans un second temps, le producteur/détenteur de déchets d'emballage doit choisir un mode de gestion de ces déchets parmi les modes de traitement autorisés (voir article R543-58 du Code de l'environnement) :la préparation en vue de la réutilisation ;le recyclage ;toute autre mode de valorisation, y compris la valorisation énergétique.