Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R4623-1 du Code du travail

Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif, il ne délivre pas de soins. Pour mener à bien sa mission de prévention, il est chargé de conseiller l'employeur, les travailleurs, les représentants du personnel ainsi que les services sociaux. En complément, il est en charge d'autres activités qui sont variées et s'articulent autour de plusieurs missions. Ainsi, il doit : - Participer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs ; - Participer à l'évaluation des risques en élaborant la fiche d'entreprise et conseille l'employeur dans le cadre de son action sur le milieu de travail ; - Déterminer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ; - Contribuer à la veille épidémiologique et à la traçabilité. La loi dite de "santé au travail" du 2 août 2021, lui attribue une nouvelle mission qui est de contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique.Dans les services de prévention et de santé au travail intereprentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, animer par le médecin du travail se coordonne avec le service social du travail de l'entreprise. D'ailleurs, si ce dernier existe au sein du service de prévention et de santé au travail il est associé.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article R4623-3 du Code du travail

Le médecin du travail a l'obligation de transmettre les titres qui lui permettent d'exercer cette profession à l'inspection médicale du travail. Cette transmission doit être effectuée dans le mois qui suit sa prise de fonction au sein d'un service de prévention et de santé au travail. Cela permet de vérifier que le médecin remplit les conditions pour exercer la médecine du travail.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article R4623-7 du Code du travail

Il est impératif de communiquer aux organes de gouvernance du service de prévention et de santé au travail les données portant sur l'activité du médecin du travail. Ces organes sont :- le comité social et économique dans le cas d'un service autonome ;- le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration pour les services interentreprises.Ces données portent, notamment, sur l'effectif des salariés suivis par le médecin du travail, s'ils sont plusieurs, ceux suivis par chacun des médecins, mais également le secteur d'affectation du médecin ainsi que la liste des entreprises surveillées.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article R4623-9 du Code du travail

Il n'est pas possible pour un service de prévention et de santé au travail de recruter un second médecin du travail dès lors que l'effectif de l'entreprise, de l'établissement ou des entreprises adhérentes correspond à la charge de travail d'un médecin du travail. Peu importe que la charge de travail correponde à un temps plein ou un temps partiel. A titre exceptionnel uniquement, le DREETS peut accorder des dérogations au recrutement d'un second médecin du travail. Cela relève de son appréciation.

Droit de la prévention

21 juin 2022

Article R4623-12 du Code du travail

La procédure de consultation des organes de gouvernance concernant la nomination du médecin du travail doit également être appliquée lorsque : - qu'il y a un changement de secteur ou d'entreprise au sein du groupe suivi par le médecin du travail du service de santé autonome. Il faut toutefois que ce changement soit contesté par le médecin du travail ou par le comité social et économique ;- dans un service interentreprises, une entreprise ou un établissement change de médecin du travail et que ce changement est contesté par ce dernier, par l'employeur ou par le CSE. Cela s'applique également quand le médecin du travail change de secteur et qu'il le conteste. Cette contestation peut aussi être effectuée par un des organes de gouvernance du service de prévention et de santé au travail. Ces organes sont le comité interentreprises, la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration du service de prévention et de santé au travail interentreprises.Pour rappel, les modalités de mises en oeuvre de la procédure de consultation vont dépendre de la situation : - si l'entreprise possède un service de prévention et de santé au travail autonome, le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du CSE de l'entreprise ; - si l'entreprise est adhérente d'un service de prévention et de santé au travail interentreprises, le médecin du travail est nommé et affecté avec l'accord du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, ainsi que du conseil d'administration, de ce service. Autrement dit, ce sont les instances de gouvernance du service qui se prononcent et non les élus des entreprises adhérentes.

Droit de la prévention

21 juin 2022