Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4623-25-4 du Code du travail
Il est impératif qu'un contrat de travail soit conclu entre le candidat à l'autorisation d'exercice et le service de prévention et de santé au travail. Plus précisément, s'il s'agit d'un service autonome, le contrat est conclu avec l'employeur de l'entreprise, s'il s'agit d'un service interentreprise c'est avec le président du service.La durée de ce contrat de travail ne peut pas excéder trois ans. A ce titre, le contrat est nécessairement un contrat à durée déterminée. Ainsi, la durée du contrat est équivalente à la durée du stage d'adaptation.Il est possible de ne pas renouveler le contrat de travail après la période d'engagement. Toutefois, cela doit être notifié au candidat à l'autorisation d'exercice en respectant un préavis de deux mois. Ce candidat a également la possibilité de démissionner avec un préavis de deux mois.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4623-1 du Code du travail
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif, il ne délivre pas de soins. Pour mener à bien sa mission de prévention, il est chargé de conseiller l'employeur, les travailleurs, les représentants du personnel ainsi que les services sociaux. En complément, il est en charge d'autres activités qui sont variées et s'articulent autour de plusieurs missions. Ainsi, il doit : - Participer à la prévention des risques professionnels et à la protection de la santé des travailleurs ; - Participer à l'évaluation des risques en élaborant la fiche d'entreprise et conseille l'employeur dans le cadre de son action sur le milieu de travail ; - Déterminer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ; - Contribuer à la veille épidémiologique et à la traçabilité. La loi dite de "santé au travail" du 2 août 2021, lui attribue une nouvelle mission qui est de contribuer à la réalisation d'objectifs de santé publique.Dans les services de prévention et de santé au travail intereprentreprises, l'équipe pluridisciplinaire, animer par le médecin du travail se coordonne avec le service social du travail de l'entreprise. D'ailleurs, si ce dernier existe au sein du service de prévention et de santé au travail il est associé.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4623-3 du Code du travail
Le médecin du travail a l'obligation de transmettre les titres qui lui permettent d'exercer cette profession à l'inspection médicale du travail. Cette transmission doit être effectuée dans le mois qui suit sa prise de fonction au sein d'un service de prévention et de santé au travail. Cela permet de vérifier que le médecin remplit les conditions pour exercer la médecine du travail.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4623-7 du Code du travail
Il est impératif de communiquer aux organes de gouvernance du service de prévention et de santé au travail les données portant sur l'activité du médecin du travail. Ces organes sont :- le comité social et économique dans le cas d'un service autonome ;- le comité interentreprises ou la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration pour les services interentreprises.Ces données portent, notamment, sur l'effectif des salariés suivis par le médecin du travail, s'ils sont plusieurs, ceux suivis par chacun des médecins, mais également le secteur d'affectation du médecin ainsi que la liste des entreprises surveillées.
Droit de la prévention
21 juin 2022Article R4623-9 du Code du travail
Il n'est pas possible pour un service de prévention et de santé au travail de recruter un second médecin du travail dès lors que l'effectif de l'entreprise, de l'établissement ou des entreprises adhérentes correspond à la charge de travail d'un médecin du travail. Peu importe que la charge de travail correponde à un temps plein ou un temps partiel. A titre exceptionnel uniquement, le DREETS peut accorder des dérogations au recrutement d'un second médecin du travail. Cela relève de son appréciation.