Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-2 du Code du travail
Le médecin du travail doit mettre en œuvre des actions sur le milieu de travail. En effet, ces actions sont incluses dans la mission des services de prévention et de santé au travail puisqu'elles concourt à préserver la santé et la sécurité des travailleurs.Ces actions sont réalisées :- soit, par le médecin du travail dès lors qu'il s'agit d'une entreprise ayant un service autonome. Dans ce cas, il collabore avec les services de l'entreprise en charge des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels, comme le service "hygiène, sécurité, environnement" ou "santé, sécurité, conditions de travail" .- soit, par l'équipe pluridisciplinaire lorsqu'il s'agit d'une entreprise adhérente à un service de prévention et de santé au travail. Pour rappel, l'action de l'équipe pluridisciplinaire est effectuée sous la conduite du médecin du travail ainsi que dans le respect des objectifs mentionnés par le projet pluriannuel.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-5 du Code du travail
L'ensemble des documents non nominatifs et qui sont obligatoires pour la mise en œuvre des actions sur le milieu de travail doivent être mis à la disposition du médecin du travail s'il s'agit d'un service autonome. Cela s'applique également aux membres de l'équipe pluridisciplinaire dans le cas d'un service de prévention et de santé au travail.Cette mise à disposition est justifiée par le droit d'accès dont ils bénéficient. Toutefois, ce droit d'accès doit être exercé dans des conditions qui garantissent le caractère confidentiel des données. Il est également nécessaire de respecter la protection des informations portant sur les secrets de fabrication et des procédés d'exploitation.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-8 du Code du travail
Les rapports et les résultats des études du médecin du travail, ou de l'équipe pluridisciplinaires, sont communiqués à l'employeur. Ce dernier doit ensuite les communiquer au comité social et économique et les tenir à la disposition du médecin inspecteur du travail.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-9 du Code du travail
Le médecin du travail à l'interdiction de révéler les secrets de fabrication ainsi que les procédés d'exploitation dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Cela s'applique également aux membres de l'équipe pluridisciplinaire.Le non respect de cette interdiction est sanctionné par un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Droit de la prévention
22 juin 2022Article R4624-31 du Code du travail
Dans certaines situations, le travailleur qui a été absent doit bénéficier d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail du service de prévention et de santé au travail.Ces situations sont les absences pour cause :- de congé maternité,- de maladie professionnelle,- d'accident du travail d’au moins 30 jours,- de maladie ou d’accident non professionnel d’au moins 60 jours.Cette visite doit être organisée à l'initiative l'employeur. A ce titre, dès qu'il a connaissance de la date de fin de l'arrêt du travailleur, il doit contacter le service de prévention et de santé au travail. Ce service organise cet examen pour qu'il soit réalisé au jour de la reprise effective du travail. Lorsque cela n'est pas possible, l'examen peut être effectué dans les huit jours, maximum, qui suivent la reprise du travail.