Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4543-23 du Code du travail
La formation des travailleurs effectuant des interventions de vérification, de maintenance et de contrôle technique, ainsi que des travaux de réparation et de transformation sur les équipements suivants :- ascenseurs,- monte-charges,- élévateurs de personnes dont la vitesse n'excède pas 0,15 mètres par seconde,- escaliers mécaniques,- trottoirs roulants,- installations de parcage automatique de véhicules,doit comporter une période d'exercices pratiques effectués sour le contrôle d'un tuteur désigné par l'employeur. Le tuteur doit avoir la qualification nécessaire et connaitre les principes de sécurité à appliquer lors des interventions et travaux.La durée de la période de formation est définie par l'employeur en fonction de la qualification et de l'expérience du travailleur. Elle a pour objectif de permettre au salarié d'acquérir le savoir-faire correspondant au contenu théorique de la formation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe III du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006
L’annexe III du CLP répertorie la formulation correcte des mentions de danger telles qu’elles doivent apparaître sur les étiquettes.Pour mémoire, l'étiquette d'un produit chimique classé comme dangereux doit notamment indiquer les mentions de danger correspondant à la classification du produit (article 21 du règlement CLP). Il s'agit d'une phrase qui, attribuée à une classe de danger et à une catégorie de danger, décrit la nature du danger que constitue une substance ou un mélange dangereux et, lorsqu'il y a lieu, le degré de ce danger.Un code unique est affecté à chaque mention de danger, il est constitué de la manière suivante :la lettre H : mention de danger en anglais (Hazar statement) ;Le premier chiffre indiquant le type de danger : 2 pour les dangers physiques, 3 pour les dangers pour la santé et 4 pour les dangers pour l'environnement ;et de deux autres chiffres correspondant à la numérotation des dangers.Exemples de mentions de danger :- H204 - Danger d'incendie ou de projection ;- H220 - Gaz extrêmement inflammable ;- H300 - Mortel en cas d'ingestion ;- H301 - Toxique en cas d'ingestion ;- H311 - Toxique par contact cutané ;- H400 - Très toxique pour les organismes aquatiques.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4431-4 du Code du travail
Lorsque certaines activités professionnelles présentent, d'une journée de travail à l'autre, une variation notable de l'exposition quotidienne des travailleurs au bruit, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit peut être exceptionnellement utilisé au lieu du niveau d'exposition quotidienne pour évaluer les niveaux de bruit auxquels sont exposés les travailleurs.Cette dérogation doit être dûment justifiée auprès d'un agent de contrôle de l'inspection du travail .En tout état de cause, le niveau d'exposition hebdomadaire au bruit devra être contrôlé de façon à s'assurer qu'il ne dépasse pas la valeur limite d'exposition de 87 dB(A), et des mesures appropriées seront prises afin de réduire au minimum les risques associés aux activités professionnelles en cause.Pour mémoire, le niveau d'exposition quotidienne au bruit correspond à la moyenne pondérée dans le temps des niveaux d'exposition au bruit pour une journée de travail de huit heures.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4432-2 du Code du travail
Les règles de prévention des risques des travailleurs exposés au bruit s'inscrivent dans la même démarche de prévention que les autres risques professionnels et s'appuient sur les neufs principes généraux de prévention (article L4121-2 du Code du travail) :1° Eviter les risques ;2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;3° Combattre les risques à la source ;4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;7° Planifier la prévention ;8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.Dans un premier temps, l'employeur doit donc supprimer ou réduire autant que possible les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte notamment de l'état d'évolution de la technique.Dans un second temps, l'évaluation des risques qui n'ont pu être évités est le point de départ de la démarche de prévention et de sa mise en oeuvre. Elle permet ainsi à l'employeur d'établir un diagnostic en amont et de définir les mesures de prévention adaptées pour garantir la protection des travailleurs.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4433-1 du Code du travail
L'article R4433-1 du Code du travail place l’évaluation des risques liés au bruit comme l’une des obligations prioritaires de l’employeur qui doit évaluer puis, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels est exposé son personnel. La mesure du bruit dans l’entreprise permet d’apprécier précisément l’exposition des salariés (elle est renouvelée au moins tous les cinq ans).A noter, l'évaluation des niveaux de bruit et leur mesurage doivent être planifiés et réalisés à des intervalles appropriés par des personnes compétentes, avec le concours, le cas échéant, du service de prévention et de santé au travail.À partir des résultats de l’évaluation des risques, l’employeur établit un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles à adopter, afin de réduire l’exposition au bruit. Le processus d’évaluation des risques consiste à identifier les postes de travail les plus exposés et les équipements qui représentent les principales sources de pollution sonore entraînant un risque sanitaire pour le personnel. L'article R4433-5 du Code du travail liste les éléments à prendre en compte par l'employeur lors de l'évaluation des risques liés au bruit.Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans le document unique. Ils doivent pouvoir être consultés pendant 10 ans.Quant aux résultats des mesurages, ils sont pour leur part :- communiqués au médecin du travail en vue de leur conservation dans le dossier médical des travailleurs exposés au bruit ;- tenus à la disposition des membres du CSE, de l'inspection du travail, des agents de la CARSAT et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.