Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R134-10 du Code de la construction et de l'habitation
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Si le propriétaire dispose des capacités techniques nécessaires pour assurer l'entretien de l'ascenseur, il n'est pas obligé de recourir à un professionnel et peut réaliser l'entretien lui-même. Dans ce cas, le propriétaire doit tenir à jour le carnet d'entretien et établir un rapport annuel d'activité.En outre, le propriétaire rédige un rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque celui-ci est établi sous forme électronique.Le personnel que le propriétaire emploie pour réaliser l'entretien de l'ascenseur doit avoir reçu une formation répondant aux conditions posées à l'article R4543-22 du Code du travail.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R134-11 du Code de la construction et de l'habitation
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser le contrôle technique de son installation tous les 5 ans. Ce contrôle technique a pour objet de vérifier que les ascenseurs respectent les exigences essentielles de sécurité, qu’ils sont en bon état et qu’aucun défaut ne présente un danger pour la sécurité des personnes ou ne porte atteinte au bon fonctionnement de l'appareil.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R134-12 du Code de la construction et de l'habitation
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser l'entretien et un contrôle technique périodique de son installation. Le contrôle technique est effectué soit par :- Un contrôleur technique de la construction habilité par le ministre chargé de la construction à intervenir sur les ascenseurs ;- Un organisme habilité dans un des Etats membres de l’UE ou dans l’un des autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, compétent en la matière ;- Une personne morale employant des salariés disposant de compétences certifiées par un organisme accrédité par le COFRAC ;- Une personne physique titulaire d'une certification délivrée par le COFRAC.La certification des personnes susmentionnées est délivrée en fonction de critères de connaissances techniques, d'expérience professionnelle et d'aptitude au contrôle technique dans le domaine des ascenseurs, définis par l'arrêté du 13 décembre 2004 relatif aux critères de compétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans les installations d'ascenseurs.En vue de la bonne et entière exécution du contrôle technique, le contrat conclu entre la personne chargée du contrôle et le propriétaire définit les conditions dans lesquelles l'entreprise chargée de l'entretien de l'ascenseur accompagne le contrôleur lors de la réalisation de son contrôle.La personne chargée du contrôle technique doit remettre au propriétaire un document par lequel elle atteste sur l'honneur qu'elle est couverte par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.Le propriétaire de l'ascenseur doit tenir à la disposition de la personne chargée du contrôle technique le carnet d'entretien (contenant les comptes rendus des visites, opérations et interventions effectuées en exécution du contrat d'entretien) et le rapport annuel d'activité. Il s'assure également de l'intervention de l'entreprise chargée de l'entretien pendant le contrôle.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R134-13 du Code de la construction et de l'habitation
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit faire réaliser l'entretien et un contrôle technique périodique de son installation. La personne qui réalise le contrôle technique de l'ascenseur établit un rapport indiquant les opérations réalisées et les éventuels défauts repérés, qu'il remet au propriétaire de l'ascenseur dans le mois suivant l'intervention.Le propriétaire devra transmettre ce rapport à l'entreprise ou à la personne chargée de l'entretien de l'ascenseur et, si des travaux sont rendus nécessaires, aux personnes chargées de leur conception et de leur exécution.L'arrêté du 7 août 2012 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs précise les modalités de réalisation du contrôle technique et du rapport correspondant.Si la personne qui a établi le rapport constate que l'ascenseur contrôlé ne respecte pas les exigences essentielles de santé et de sécurité, elle transmet ce rapport au ministre chargé de la construction.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux vérifications générales périodiques portant sur les ascenseurs et les monte-charges ainsi que sur les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/s, installés à demeure, et modifiant l'arrêté du 1er mars 2004 modifié relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
L'employeur doit procéder ou faire procéder à des vérifications générales périodiques des ascenseurs, les monte-charges et les élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 m/ s, afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers. Les vérifications générales périodiques de ces équipements comportent un essai de fonctionnement et un examen de conservation.