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Droit de la prévention
30 janvier 2025Article 11 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
La surveillance dosimétrique individuelle liée à une exposition externe aux rayonnements ionisants est organisée par un organisme de dosimétrie accrédité par le Cofrac.La surveillance dosimétrique individuelle liée à une exposition interne, réalisée au moyen de mesures d'anthroporadiométrie ou d'analyses de radio toxicologie, est confiée à un service de prévention et de santé au travail ou à un laboratoire de biologie médicale, également accrédité par le Cofrac.Ces organismes, appelés « organismes accrédités » de dosimétrie externe/interne en charge de la surveillance dosimétrique des travailleurs, sont tenus de transmettre à SISERI les résultats de la surveillance individuelle dosimétrique des salariés exposés. Cet article précise les modalités dans lesquelles les organismes accrédités transmettent les résultats de la surveillance dosimétrique individuelle à SISERI.
Droit de la prévention
29 janvier 2025Article R4451-73 du Code du travail
Cet article renvoie vers l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisant, et vers l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI » et modifiant l'arrêté du 26 juin 2019 relatif à la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants
Droit de la prévention
29 janvier 2025Article 5 de l'arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
Cet article précise les modalités de validation de la formation spécifique et des modules complémentaires devant être suivis par les professionnels de santé afin qu'ils puissent assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants. Il précise également les informations devant figurer au sein des attestations de formation.Depuis le janvier 2024, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité (médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé au travail) doivent en effet avoir suivi une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle pour assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Les médecins du travail et les professionnels de santé susmentionnés qui n’auront pas bénéficié de cette formation spécifique au 1er janvier 2026 ne pourront plus assurer le suivi médical professionnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Droit de la prévention
29 janvier 2025Article 7 de l'arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
L'article 7 de l'arrêté du 6 août 2024 précise les modalités de reconnaissance des connaissances, des compétences et de l'expérience des professionnels de santé au travail comme valant satisfaction de leur obligation de formation spécifique préalable au suivi individuel renforcé de travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Depuis le janvier 2024, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité (médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé au travail) doivent en effet avoir suivi une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle pour assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Les médecins du travail et les professionnels de santé susmentionnés qui n’auront pas bénéficié de cette formation spécifique au 1er janvier 2026 ne pourront plus assurer le suivi médical professionnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Droit de la prévention
29 janvier 2025Article 24 de l'arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail
Depuis le janvier 2024, le médecin du travail et les professionnels de santé au travail placés sous son autorité (médecin praticien correspondant, collaborateur médecin, interne en médecine du travail, infirmier en santé au travail) doivent avoir suivi une formation spécifique préalable sur les risques liés aux rayonnements ionisants et sur le dispositif de surveillance dosimétrique individuelle pour assurer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Les médecins du travail et les professionnels de santé susmentionnés qui n’auront pas bénéficié de cette formation spécifique au 1er janvier 2026 ne pourront plus assurer le suivi médical professionnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.