Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
13 février 2025Article R4453-7 du Code du travail
L’employeur est tenu d’évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques. Lorsque l'évaluation des risques réalisée par l'employeur à partir des données documentaires ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition, l'employeur doit procéder à la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés.
Droit de la prévention
12 février 2025Article L4453-1 du Code du travail
Les règles de prévention des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs exposés aux champs électromagnétiques sont définies aux articles R4453-1 et suivants du Code du travail.Ces dispositions règlementaires sont prises conformément aux mesures de prévention et principes généraux de prévention définis aux articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail.
Droit de la prévention
12 février 2025Article R4453-1 du Code du travail
Cet article définit les notions "champs électromagnétiques", "valeur limite d'exposition", "valeur déclenchant l'action", "effets biophysiques directs" "effets indirects" qui sont utilisées au sein du chapitre du Code du travail fixant les dispositions règlementaires en matière de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques (articles R4453-1 à R4453-34 du Code du travail).
Droit de la prévention
12 février 2025Article R4453-2 du Code du travail
L'obligation de sécurité à laquelle est tenu l'employeur implique qu'il doit prévenir les risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques si ses salariés sont concernés par ce risque. La démarche de réduction des risques liés à l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques menée par l'employeur doit respecter les 9 principes généraux de prévention suivants :1 : Eviter les risques : il s'agit de supprimer le danger ou l'exposition au danger lorsque cela est possible.2 : L’évaluation des risques : cela revient à apprécier l’exposition au danger qui reste existant, et l’importance du risque afin de prioriser et déterminer les actions de prévention à mener.3 : Combattre les risques à la source : c'est intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.4 : Adapter le travail à l'Homme : selon la définition données par l’INRS, il convient d’adapter le travail à l’homme en tenant compte des postes de travail et des capacités des salariés, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé. L’ergonomie est ainsi une démarche visant l’adaptation du travail à l’Homme (par exemple en matière de conception des postes de travail, de choix des équipements de travail). L’adaptation du travail à l’Homme passe également par des modes d’organisation du travail (par exemple via la mise en place d’un soutien technique aux opérateurs pour la réalisation des activités, une adaptation des charges de travail).5 : Tenir compte de l'évolution de la technique : c'est adapter et améliorer les moyens de prévention existants en prenant en compte les évolutions techniques et organisationnelles (nouveaux procédés, nouvelles machines, nouveaux équipements...).6 : Remplacer ce qui est dangereux par ce qui l’est moins : il s'agit d'éviter l’utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres.7 : Planifier la prévention : cela se fait en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement. Par exemple, en cas d’interventions (simultanées ou successives) de plusieurs entreprises sur un chantier, il convient d’organiser leur intervention afin de limiter les risques liés à la co-activité. 8 : Donner la priorité aux mesures de protection collective : l’utilisation d’équipements de protection individuelle (EPI) ne doit intervenir seulement lorsqu’il est techniquement impossible de mettre en place des protections collectives. L’utilisation des EPI peut également être faite en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.9 : Donner les instructions appropriées aux salariés : il incombe à l’employeur de donner aux salariés les informations nécessaires à l’exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s’agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention.
Droit de la prévention
12 février 2025Article R4453-3 du Code du travail
Parmi les mesures de prévention que doit prendre l'employeur dont ses salariés seraient exposés aux risques électromagnétiques, celui-ci doit veiller à ce que l'exposition des travailleurs ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition professionnelles fixées à l'article R4453-3 du Code du travail.La valeur limite d'exposition est la valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d'induction magnétique externe (B0), d'intensité de champ électrique interne (E), de débit d'absorption spécifique (DAS), d'absorption spécifique (AS) ou de densité de puissance (S).