Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
23 juillet 2024Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
Cet article donne la définition de l'accident du travail. Constitue un accident du travail l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, c'est-à-dire l'accident qui survient pendant le temps et sur le lieu de travail, alors que le salarié est placé sous la subordination de l'employeur.Cet article s'applique à toutes personnes, affiliées aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat ou la nature de leur statut (article L311-2 du Code de la sécurité sociale).
Droit de la prévention
12 juillet 2024Article R557-6-9 du Code de l'environnement
Dès lors que la date de péremption d'un produit explosif est atteinte, le produit n'est plus considéré comme conforme et il n'est plus assuré de produire les effets attendus par l'utilisateur.Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être reportée si des essais montrent que le produit continue de répondre aux critères d'utilisation et de sécurité.
Droit de la prévention
12 juillet 2024Article R557-6-11 du Code de l'environnement
Des produits explosifs certifiés CE dans un Etat membre de l'Union européenne conformément à la Directive de 2013 sont présumés conformes aux règles imposées dans la réglementation française et peuvent être employés en France.Les produits qui avaient été certifiés conformément à la Directive de 2007 et mis sur le marché entre 2015 et 2016, ou agréés conformément au décret de 2010 avant le 4 juillet 2017, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, à être stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés.
Droit de la prévention
12 juillet 2024Article R4451-20 du Code du travail
En vue de définir les protections collectives à mettre en oeuvre sur des situations de travail exposant les travailleurs à des rayonnements ionisants, l'employeur doit préalablement identifier l'ensemble des risques auxquels sont susceptibles d'être exposés ces travailleurs et veille à ce que les équipements choisis protègent contre les risques mais n'engendrent pas de risque complémentaire ou n'annihilent pas l'effet protecteur des autres équipements de protection.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article L1252-4 du Code des transports
Dès lors qu’une entreprise est concernée par du transport de marchandises dangereuses, et par l’obligation de désigner un conseiller à la sécurité chargé de garantir que les activités liées aux marchandises dangereuses sont réalisées en toute sécurité, l’entreprise a alors l’obligation de laisser un certain nombre d’acteurs accéder aux lieux de chargement et de déchargement, d’emballage et de remplissage des matières dangereuses.Concernant les lieux de chargement et de déchargement, les agents désignés ont le droit d'entrer dans les zones où les véhicules sont chargés et déchargés dans les entreprises concernées. Cela signifie qu'ils peuvent inspecter les processus de chargement et de déchargement des marchandises pour vérifier la conformité aux réglementations de sécurité.Ils peuvent également accéder aux endroits où l’on remplit et emballe des marchandises dangereuses. Cela leur permet de s'assurer que ces opérations sont effectuées de manière sûre et réglementaire.Les agents désignés ont également le droit de vérifier les registres et documents de transport, de chargement, d’emballage et de remplissage des matières dangereuses ainsi que tout autre registre ou document pertinent qui inclut des informations sur ces sujets. L'objectif est de vérifier que les entreprises respectent les réglementations en vigueur et maintiennent des pratiques sûres.Les fonctionnaires et agents concernés mentionnés à l’article L1252-2 du Code des transports sont :Les officiers de police judiciaire,Les fonctionnaires ou agents de l’Etat chargés du contrôle des transports terrestres,Les agents des douanes,Les agents compétents pour constater les délits ou contraventions liés à la circulation routière,Les agents de contrôle de l’Inspection du travail et ceux compétents dans les établissements soumis aux contrôles techniques du ministère de l’industrie,Les agents des services déconcentrés des transports et de l’environnement assermentés sur le sujet,Les inspecteurs de la sûreté nucléaire.