Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 du décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville
Cette nouvelle visite, réalisée par le médecin du travail, a pour objet, notamment, de proposer, si nécessaire, des adaptations du poste de travail du travailleur ou une l’affectation à d’autres postes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4523-12 du Code du travail
En situation de coactivité au sein d'une installation à hauts risques (les installations nucléaires, les installations seveso seuil haut, et les installations de stockage souterrain de produits dangereux), la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE de l'entreprise utilisatrice est élargie à des représentants des chefs d'entreprises extérieures et de leurs travailleurs. Les représentants des entreprises extérieures disposent alors d'une voix consultative à la CSSCT élargie.Cet élargissement de la CSSCT s’impose dès lors qu’un point fixé à l’ordre du jour de la réunion du CSE a pour objet de contribuer à la définition des règles communes de sécurité dans l’établissement et à l’observation des mesures de prévention définies conjointement par l'entreprise utilisatrice et les entreprises extérieures.Les conditions d’élargissement et les modalités de fonctionnement de la CSSCT élargie sont fixées par convention ou accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement. A défaut d'un tel accord, ces conditions et modalités doivent respecter les articles R4523-5 et suivants du Code du travail.A noter : Par dérogation, les dispositions relatives à la CSSCT élargie ne s'appliquent pas aux installations nucléaires déjà dotée, avant le 13 juin 2006, d'une Commission inter-entreprises sécurité et conditions de travail. Cette commission permet d'associer étroitement les chefs des entreprises extérieures et les représentants de leurs salariés à la prévention des risques particuliers liés à l'activité de l'établissement. Les modalités de mise en place et de fonctionnement de la Commission inter-entreprises doivent par ailleurs répondre aux exigences fixées à l'article R4323-17 du Code du travail (LIEN) (périodicité des réunions, sélection des entreprises extérieures siégeant à la Commission, membres invités, procés verbaux de réunion, etc.).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4523-13 du Code du travail
La CSSCT élargie doit se réunir au minimum une fois par an, ainsi que lorsqu'un travailleur d'une entreprise extérieure est victime d'un accident grave ou qui aurait pu entrainer de graves conséquences. En pratique, la fréquence des réunions de la CSSCT élargie dépend également de l’ordre du jour établi de la réunion du CSE.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4523-4-1 du Code du travail
La CSSCT élargie doit se réunir au minimum une fois par an, ainsi que lorsqu'un travailleur d'une entreprise extérieure est victime d'un accident grave ou qui aurait pu entrainer de graves conséquences. En pratique, la fréquence des réunions de la CSSCT élargie dépend également de l’ordre du jour établi de la réunion du CSE.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4523-14 du Code du travail
Les articles L4523-14 à L4523-17 du Code du travail précisent les modalités de désignation et de représentation des entreprises extérieures à la CSSCT élargie. D'une manière générale, la représentation des entreprises extérieures à la CSSCT élargie dépend de la durée et de la nature de leur intervention, et des effectifs intervenant sur le site de l’entreprise utilisatrice. La circulaire DRT 2006/10 du 14 avril 2006 précise que plus l’intervention est importante, plus la représentation des entreprises extérieures mérite de l’être.Il appartient aux chefs des entreprises extérieures et utilisatrice de prendre les mesures nécessaires afin queles travailleurs désignés comme représentants du personnel extérieur à la CSSCT élargie puissent exercer leurs fonctions sans difficulté.Enfin, les travailleurs d'entreprises extérieures qui siègent ou qui ont siègé en qualité de représentants du personnel dans une CSSCT élargie ont une obligation de discrétion à l'égard des informations confidentielles dont ils ont eu connaissance. Ils sont également tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Ils bénéficient par ailleurs du statut de salarié protégé en matière de licenciement.