Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4544-10 du Code du travail - Formation et information des travailleurs au risque électrique
Article R4544-10 du Code du travail - Formation et information des travailleurs au risque électrique
L'habilitation, délivrée par l'employeur à un travailleur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.Avant de délivrer l'habilitation, l'employeur doit s'assurer que le travailleur a reçu la formation théorique et pratique qui lui permet d'acquérir la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité lors de l'exécution des opérations qui lui sont confiées.L'employeur délivre, maintient ou renouvelle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes NF C 18-510 janvier 2012 et NF C 18-550 août 2015 pour la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (voir en ce sens l'article R4544-3 également commenté dans cet outil. Vous le retrouverez dans le thème Risque électrique > Travaux au voisinage ou sur des installations électriques > Travaux sur les installations - Généralités).A noter, les normes NF C 18-510 (et ses 2 amendements) et NF C 18-550 ne sont pas d'application obligatoire. Néanmoins, la seconde est consultable gratuitement sur le site de l'AFNOR.L'employeur doit remettre à chaque travailleur un carnet de prescriptions qui peut être complété par des instructions de sécurité particulières au travail effectué.La validité de l'habilitation qui autorise les opérations au voisinage de pièces nues sous tension est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces opérations.Cette attestation, d'une validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise (article R4544-11-1 du Code du travail). Le modèle et le contenu de cette attestation sont fixés par un arrêté du 26 septembre 2025.
Droit de la prévention
1 octobre 2025Article R4745-3 du Code du travail - Visite d'information et de prévention
Article R4745-3 du Code du travail - Visite d'information et de prévention
Lorsque les règles concernant les actions du médecin du travail ne sont pas respectées, cela peut être sanctionné par une amende d'un montant maximum du 1 500 euros.Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive.
Droit de la prévention
1 octobre 2025Article R4544-11-1 du Code du travail
Article R4544-11-1 du Code du travail
La délivrance des habilitations prévues pour réaliser des travaux sous tension, ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension, est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces travaux ou opérations.Cette attestation, valable cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise lui-même. Il revient au travailleur de la présenter à son employeur qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier médical en santé au travail du salarié.Le modèle et le contenu de cette attestation sont fixés par l'annexe II de l'arrêté du 26 septembre 2025.Selon cet arrêté, les travaux sous tension concernés par la détention d'une attestation d'absence de contre-indications médicales comprennent notamment les travaux de nettoyage sous tension.Concernant les opérations au voisinage de pièces nues sous tension, celles pour lesquelles la validité de l'habilitation est subordonnée à la détention, par le travailleur, de l'attestation d'absence de contre-indications médicales, sont les suivantes :- Les travaux d'ordre électrique au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension ;- Les interventions de courte durée au voisinage de pièces nues sous tension mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 7 avril 2021 susvisé.En revanche, ne sont notamment pas concernées les opérations au voisinage de pièces nues sous tension suivantes : Les consignations, les essais, mesurages, vérifications et manœuvres, ainsi que les opérations sur les installations photovoltaïques.
Droit de la prévention
1 octobre 2025Article R4544-11-2 du Code du travail
Article R4544-11-2 du Code du travail
La délivrance des habilitations prévues pour réaliser des travaux sous tension, ou des opérations au voisinage de pièces nues sous tension, est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la réalisation de ces travaux ou opérations. Cette attestation, d'une durée de validité de cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise lui-même.Le salarié ou l'employeur ont la possibilité d'exercer un recours devant le conseil de prud'hommes pour contester un refus de délivrance d'attestation de non-contre-indications par le médecin du travail.
Droit de la prévention
1 octobre 2025Article R4323-56 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques
Article R4323-56 du Code du travail - Suivi en santé des travailleurs spécifiques
La conduite de certains engins présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité de leur conducteur est soumise préalablement à une autorisation de conduite obligatoire qui doit être délivrée par l'employeur. Celui-ci délivrera l'autorisation de conduite après avoir effectué une évaluation qui prend en compte les éléments précisés à l'article 3 de l'arrêté du 26 septembre 2025 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes. Cet article est commenté dans notre outil sous le thème Formation et information des travailleurs > Formation à la conduite d'engins.Par ailleurs, la validité de cette autorisation de conduite est subordonnée à la détention, par le travailleur, d'une attestation qu'il ne présente pas de contre-indications médicales à la conduite du ou des équipements dont la conduite est autorisée. Cette attestation, valable pendant cinq ans, est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise lui-même. Il revient au travailleur de la présenter à son employeur qui en conserve une copie pendant toute sa durée de validité. Une copie est versée par le médecin du travail au dossier médical en santé au travail du salarié.Le contenu de cette attestation est fixé par un arrêté du 26 septembre 2025.Le salarié ou l'employeur ont la possibilité d'exercer un recours devant le conseil de prud'hommes pour contester un refus de délivrance d'attestation de non contre-indications par le médecin du travail.A noter, les avis d'aptitude délivrés au titre du suivi individuel renforcé avant le 1er octobre 2025 tiennent lieu de cette attestation pendant cinq ans à compter de leur délivrance.
Droit de la prévention
1 octobre 2025