Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
25 juin 2025Article R313-12 du Code de la route
Tout véhicule ou toute remorque doit être muni d'un dispositif lumineux permettant de rendre lisible le numéro d'immatriculation arrière ou d'exploitation, à au moins 20 mètres, la nuit, par temps clair.Pour les véhicules agricoles remorqués, ce dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière ou de la plaque d'exploitation peut être fixé sur un support amovible.Le conducteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende de 450 euros maximum.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article R317-8 du Code de la route
Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics, doit être muni de deux plaques d'immatriculation : une à l'avant et une à l'arrière.Les remorques d'un PTAC supérieur à 500 kg et les semi-remorques doivent avoir une plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière.Tout véhicule ou appareil agricole remorqué dont le PTAC est supérieur à 1,5 tonne, doivent également avoir une plaque d'immatriculation inamovible à l'arrière.Pour les remorques d'un PTAC inférieur ou égal à 500 kg, la plaque d'immatriculation du véhicule qui les tracte doit être reportée à l'arrière de la remorque.Le conducteur doit veiller à ce que la ou les plaque(s) soi(en)t présente(s), lisible(s), et respecter leur mode de fixation (amovible ou inamovible), sous peine d'une amende de 750 euros maximum.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article R221-10 du Code de la route
Les catégories B et BE du permis de conduire sont délivrées sans visite médicale préalable sauf pour certains conducteurs, pour lesquels une visite est obligatoire. Voir en ce sens l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite.Pour mémoire, la catégorie B concerne les véhicules ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Cette catégorie concerne également les véhicules attelés d'une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 750 kg, ainsi que les véhicules attelés d'une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg sous réserve que le PTRA de l'ensemble ne dépasse pas 4,250 tonnes.La catégorie BE concerne les véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie B.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article R412-12 du Code de la route
Le conducteur doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d'arrêt subit du véhicule qui le précède. Cette distance correspond à la distance parcourue par le véhicule pendant un délai d'au moins deux secondes.Hors agglomération, lorsque des véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes (poids lourds) ou dont la longueur dépasse 7 mètres, se suivent à la même vitesse, la distance de sécurité est d'au moins 50 mètres.A noter, pour les ouvrages routiers (tunnels par exemple) dont l'exploitation ou l'utilisation présente des risques particuliers, des distances de sécurité plus grandes entre les véhicules peuvent être imposées.Le conducteur qui ne respecte pas ces règles s'expose à une amende de 450 euros maximum et au retrait de 3 points sur son permis.En outre, le conducteur encourt une suspension de son permis pour 3 ans maximum. Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Droit de la prévention
25 juin 2025Article L541-15-10 du Code de l'environnement
Le point III.2° de l'article L541-10 du Code de l'environnement interdit, depuis le 1er janvier 2021, la distribution gratuite de bouteille en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public (ERP) et dans les locaux à usage professionnel (ex : le siège d'une entreprise du BTP et non pas un chantier de construction).Par conséquent, l'employeur ne peut plus mettre à disposition gratuitement des travailleurs des bouteilles d'eau en plastique dans les locaux de l'entreprise. Afin de respecter son obligation de mise à disposition d'eau potable aux travailleurs, il peut par exemple installer des fontaines à eau.Cependant, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements non desservis par un réseau d'eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu'elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par l'autorité administrative compétente.L'employeur qui ne respecte pas cette interdiction encourt une amende de 450€ (article R541-350 du Code de l'environnement).Qu'en est-il des chantiers de construction ?Les chantiers de construction ne sont pas des ERP (même si le chantier vise à construire un bâtiment qui pourra avoir ultérieurement cette qualification) et ne constituent pas non plus des locaux (sauf le cas du chantier non clos au sein de locaux professionnels). À ce titre, les chantiers ne sont pas considérés comme concernés par cette interdiction de distribution gratuite de bouteilles en plastique.Dans un soucis d'éviter les déchets de plastique, il est possible de mettre à disposition des travailleurs des fontaines à eau ou une réserve d'eau potable afin qu'ils puissent remplir des récipients / gourdes (la capacité et la fréquence de remplissage des fontaines ou de la réserve doivent répondre à l'exigence réglementaire de 3 litres d'eau potable par jour et par personne en fonction de l'effectif prévisible sur le chantier). L’entreprise peut favoriser cette démarche en fournissant des gourdes à ses salariés.