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Droit de la prévention
17 avril 2023Article 11 de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Les télépilotes qui opérent en catégorie spécifique selon les scénarios standard nationaux (S1,S2 et S3) doivent satisfaire aux conditions suivantes :1) Etre âgés de 16 révolus ;2) pour la partie théorique, détenir le certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC.2) ainsi que, pour la partie pratique, une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés.L'article 11 prévoit la possibilité pour le ministre de l'aviation civile de permettre à un télépilote, par dérogation, d'opérer en catégorie spécifique quand bien même il n'aurait pas l'ensemble des compétences requises. Le télépilote doit alors démontrer le respect de conditions techniques complémentaires garantissant le maintien d'un niveau de sécurité acceptable pour les personnes au sol ou à bord d'autres aéronefs.
Droit de la prévention
17 avril 2023Annexe 1 de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Les télépilotes qui opèrent en catégorie spécifique selon les scénarios standard nationaux (S1,S2 et S3) doivent satisfaire aux conditions suivantes :1) Etre âgés de 16 révolus ;2) pour la partie théorique, détenir le certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC.L'annexe I de l'arrêté définit le programme et les modalités de l'examen théorique en vue de l'obtention du CATT.2) ainsi que, pour la partie pratique, une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés.Les compétences vérifiés par le formateur pour la délivrance de l'attestation de formation sont précisées à l'annexe II de l'arrêté.
Droit de la prévention
17 avril 2023Annexe 2 de l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir
Les télépilotes qui opérent en catégorie spécifique selon les scénarios standard nationaux (S1,S2 et S3) doivent satisfaire aux conditions suivantes :1) Etre âgés de 16 révolus ;2) pour la partie théorique, détenir le certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC.L'annexe I de l'arrêté définit le programme et les modalités de l'examen théorique en vue de l'obtention du CATT.2) ainsi que, pour la partie pratique, une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés.Les compétences vérifiés par le formateur pour la délivrance de l'attestation de formation sont précisées à l'annexe II de l'arrêté.
Droit de la prévention
17 avril 2023Article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
Aucune compétence n'est requise pour piloter un drone d'une masse inférieure à 250g (cela correspond à une opération en catégorie ouverte A1 avec un drone de classe C0). La DGAC recommande néanmoins, dans son guide "catégorie ouverte", de lire ce guide et de passer l'examen théorique requis pour la catégorie ouverte A1/A3.Le télépilote doit par ailleurs prendre connaissance du manuel d'utilisation fourni par le fabricant de l'aéronef sans équipage à bord.
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17 avril 2023Article 4 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux dispositions transitoires de reconnaissance de la formation et des titres des pilotes à distance
Depuis la refonte de la réglementation européenne relative aux drones en 2019, il n'y a plus de distinction entre les vols de loisir et professionnel. Deux catégories d'opérations ont été créées : la catégorie ouverte et la catégorie spécifique.Selon la réglementation antérieure, pour voler dans le cadre d'une activité professionnelle, le télépilote de drone devait détenir un certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) ainsi qu'une attestation de suivi de formation pratique.Désormais, en catégorie ouverte, une formation théorique en ligne doit être suivie pour opérer dans les sous-catégories de vol A1, A2 et A3.En complément de la réussite à cet examen théorique en ligne, une autoformation pratique et la réussite à un examen complémentaire sont nécessaires pour opérer en sous-catégorie A2. A l'issue de la réussite à cet examen complémentaire, un brevet d'aptitude de pilote à distance (BAPD) est remis au télépilote.En catégorie spécifique, le télépilote doit toujours détenir un certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) ainsi qu'une attestation de suivi de formation pratique délivrée par un organisme de formation.Dans le cadre d'une transition progressive de l'ancienne réglementation vers la réglementation européenne, l'arrêté prévoit que les télépilotes qui détiennent leur CATT et une attestation de suivi de formation pratique au 1er janvier 2022, obtiennent directement le BAPD leur permettant de voler en catégorie ouverte jusqu'au 31 décembre 2025 (les conditions de prorogation de ce brevet ne sont pas encore définies).Le BAPD peut s'obtenir en ligne en suivant la procédure prévue à ce lien : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/BAPD_consignes_Web.pdf