Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-140 du Code du travail
En fin de travaux, l’employeur établit un rapport contenant notamment les mesures du niveau d’empoussièrement, les certificats d’acceptation préalable des déchets et les plans de localisation de l’amiante mis à jour. Ce rapport de fin de travaux est remis au donneur d’ordre qui l’intègre, le cas échéant, au dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage. Avant de restituer la zone et d’enlever le dispositif de confinement, l’employeur doit procéder à l’examen de la zone, à son nettoyage, au mesurage de l’empoussièrement et à la fixation des fibres résiduelles.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-141 du Code du travail
Un arrêté du 23 février 2012 précise les exigences de formation des travailleurs, affectés aux activités définies aux articles R. 4412-125 et R. 4412-144 du Code du travail.Les formations dites de sous-section 3 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-125 du Code du travail sont exclusivement dispensées par des organismes de formation certifiés. Il s'agit des opérations de retrait ou encapsulage.Pour plus d'informations, voir l'onglet "Formation et information des travailleurs".
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-142 du Code du travail
Un arrêté du 23 février 2012 précise les exigences de formation des travailleurs, affectés aux activités définies aux articles R. 4412-125 et R. 4412-144 du Code du travail.Les formations dites de sous-section 3 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-125 du Code du travail sont exclusivement dispensées par des organismes de formation certifiés. Il s'agit des opérations de retrait ou encapsulage de l'amiante.Pour plus d'informations, voir l'onglet "Formation et information des travailleurs".
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-143 du Code du travail
Un arrêté du 23 février 2012 précise les exigences de formation des travailleurs, affectés aux activités définies aux articles R. 4412-125 et R. 4412-144 du Code du travail.Les formations dites de sous-section 3 des travailleurs affectés aux activités définies aux articles R. 4412-125 du Code du travail sont exclusivement dispensées par des organismes de formation certifiés. Il s'agit des opérations de retrait ou encapsulage de l'amiante.Pour plus d'informations, voir l'onglet "Formation et information des travailleurs".
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 7 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Les articles 7 à 12 de l'arrêté du 8 avril 2013 s'appliquent aux travaux de sous-section 3, c'est à dire aux travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, y compris dans les cas de démolition.