Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4131-4 du Code du travail
La faute inexcusable de l'employeur est constituée dès lors qu'un salarié ou un représentant du personnel au CSE a préalablement signalé à l'employeur un risque qui s'est matérialisé par la survenance d'un AT/MP.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L431-2 du Code de la sécurité sociale
Le salarié (ou ses ayants-droits en cas de décès) dispose en principe d'un délai de 2 ans pour exercer une action judiciaire en reconnaissance la faute inexcusable de l'employeur. Le délai de prescription est interrompu en cas : - d'exercice d'une action pénale engagée pour les mêmes faits à l'encontre de l'employeur ;- d'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4741-1 du Code du travail
L'employeur ou son délégataire (personne titulaire d'une délégation de pouvoir) peut se voir imposer une amende de 10 000€ maximum s'il méconnait par sa faute personnelle les règles d'hygiène et de sécurité fixées par le Code du travail relatives aux sujet ci-dessous, ainsi que celles des décrets pris pour leur application : - droit d'alerte, droit de retrait, - d'information et formation des travailleurs, y compris les travailleurs temporaires et à durée déterminée ;- obligations des employeurs dans l'utilisation des lieux de travail ;- obligations en matière de prévention de certains risques d'exposition ;- travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, prescriptions techniques applicables avant et pendant les travaux ;- dispositions relatives au suivi en santé au travail. La récidive de l'employeur ou de son délégataire est punie d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 30 000€ maximum. L'amende fixée par l'inspecteur du travail est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par la ou les infractions.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4741-3 du Code du travail
L'employeur qui ne se conforme pas à une mise en demeure prise par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS, anciennement intitulé DIRECCTE) en vue de faire cesser une situation dangereuse s'expose à un amende de 3750 euros
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4741-3-1 du Code du travail
Encourt un an d'emprisonnement et 3750 euros d'amende l'employeur qui ne se conforme pas à l'arrêt temporaire des travaux ou de l'activité ordonné par l'inspecteur du travail :- afin de faire cesser l'exposition d'un salarié à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;- ou, lorsqu'à l'issue d'un délai fixée dans une mise en demeure notifiée à l'employeur, celui-ci n'a pas remédié au dépassement d'une valeur limite de concentration d'une substance CMR.