Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4231-2 du Code du travail
Lorsque l'employeur reçoit une injonction pour herbergement de salariés dans des conditions contraires à la dignité humaine, il dispose de 24 heures pour informer le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre des mesures qu'il a pris afin de faire cesser la situation. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage transmet sans délai la réponse apportée par l'employeur pour mettre fin à cette situation. Si en revanche l'employeur ne prend aucune mesure afin de remédier à la situation dans les 24 heures, le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage informe l'agent de contrôle de l'absence de réponse de l'employeur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4231-3 du Code du travail
Si, malgré l'injonction prononcée par l'agent de contrôle de l'inspection du travail, l'employeur continue d'héberger ses salariés dans des conditions incompatibles avec la dignité humaine , il revient au maitre d'ouvrage :- D'affecter les salariés dans les locaux conformes aux dispositions des articles R. 4228-26 à R. 4228-37 du Code du travail ;- De prendre financièrement en charge le coût de l'hébergement collectif qui sera mis à disposition des salariés
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4231-4 du Code du travail
Les injonctions prises par l'agent de contrôle de l'inspection du travail en cas de constat d'hébergement de salariés dans des conditions contraires à la dignité humaine, et les réponses que doivent lui notifier le donneur d'ordre/maître d'ouvrage et l'employeur concerné par l'infraction sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-146 du Code du travail
Si les salariés sont hébergés dans des locaux qui se trouvent sur le chantier, l'employeur doit veiller à ce qu'ils soient conformes aux règles fixées par le Code du travail en matière de prévention des risques incendies, d'évacuation, et d'hébergement. L'employeur est autorisé à loger ses salariés dans des installations provisoires, telles que voitures ou remorques routières, à condition que les salariés logent dans des conditions équivalentes que s'ils logeaient dans un local à usage d'habitation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-147 du Code du travail
Les voies d'accès aux logements situés sur chantier doivent être facilement praticables pour les salariés et convenablement éclairées.