Votre recherche Droit de la prévention
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Article L4823-2 du Code du travail
Article L4823-2 du Code du travail
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive régulièrement une information appropriée sur les risques naturels majeurs, mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, auxquels il est exposé sur son lieu de travail ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention. Les modalités de cette information sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article L4823-1 du Code du travail
Article L4823-1 du Code du travail
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les salariés mentionnés à l'article L. 4644-1 sont également chargés de l'information sur la prévention des risques naturels, mentionnés au I de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail.Le ou les salariés ainsi désignés par l'employeur bénéficient d'une formation sur la prévention des risques naturels.Outre les dispositifs prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du I de l'article L. 4644-1 du présent code, l'employeur peut faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences définis à l'article L. 6332-1, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4722-29 du Code du travail
Article R4722-29 du Code du travail
Sans préjudice du droit de prélèvement prévu à l'article L. 8113-3, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder, par un organisme accrédité ou, à défaut d'organisme accrédité, par un organisme désigné par arrêté des ministres du travail et de l'agriculture, à des analyses de toutes matières, y compris des substances, mélanges, matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de comporter ou d'émettre des agents physiques, chimiques ou biologiques dangereux pour les travailleurs, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain.Il fixe dans sa demande le délai dans lequel le résultat des analyses doit lui être adressé par l'employeur.
Droit de la prévention
2 avril 2025Annexe 3 de l’arrêté du 19 février 2013 du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux
Annexe 3 de l’arrêté du 19 février 2013 du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux
Règlement de certification des prestataires en localisation des réseaux et comité de pilotage de la certification.(Le contenu de l'annexe est consultable sur le lien ci-dessous)
Droit de la prévention
2 avril 2025Annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Annexe I de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU TRANSPORT PAR ROUTE DE MARCHANDISES DANGEREUSES
Droit de la prévention
31 mars 2025