Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 avril 2023Article D4622-20 du Code du travail
Lorsqu'il y a un changement au niveau de l'administration ou de la direction, le service de prévention et de santé au travail interentreprises doit en informer la DREETS. Cela est également le cas lorsqu'il y a une modification des statuts du service. Cette information doit être effectuée dans les trois mois qui suivent le changement.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article D4622-23 du Code du travail
L'employeur peut cesser son adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. La décision lui revient, mais il doit au préalable consulter le comité social et économique. Ce comité peut s'opposer à cette cessation, mais il doit la justifier. Lorsqu'il y a une opposition du comité social et économique, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du DREETS. Avant de donner son autorisation, la DREETS doit consulter le médecin inspecteur du travail pour avis. En revanche, s'il n'y a pas eu d'opposition du comité social et économique, l'employeur doit seulement informer la DREETS de sa décision.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article R4622-24 du Code du travail
Une entreprise peut être amenée à cesser son adhésion à un service de prévention et de santé au travail interentreprises. Pour cela, il faut une autorisation de la DREETS. Dès lors qu'il n'y a pas eu de refus de la DREETS dans le mois qui suit la réception de la demande d'autorisation, l'entreprise peut considérer que l'autorisation est accordée. Par principe, le refus ou l'autorisation qui a été notifié doit être justifié. S'il s'agit d'une autorisation accordée implicitement en raison de l'absence de refus de la DREETS dans le délai d'un mois, il est possible d'avoir les raisons de cette autorisation. En revanche, il faut demander ces raisons dans le délai d'un mois à compter du moment où l'autorisation est réputée accordée.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article R4622-52 du Code du travail
Lorsqu'une demande d'agrément ou de renouvellement est effectuée par un service de prévention et de santé au travail, l'absence de réponse du DREETS dans les quatre mois suivants cette demande, vaut agrément. Autrement dit, quand il n'y a aucune réponse de la DREETS dans les quatre mois, cette absence doit être interprétée comme étant un accord d'agrément ou de renouvellement. Lorsqu'un service de prévention et de santé au travail effectue un recours hiérarchique auprès du ministre du travail concernant une décision d'agrément et qu'il n'a pas de retour dans les quatre mois, cette absence de retour doit être considérée comme accord d'agrément.
Droit de la prévention
19 avril 2023Article R4745-6 du Code du travail
La méconnaissance des règles portant sur le personnel infirmier en entreprise est punie de 1 500 euros maximum. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive, (sauf certains cas particuliers où la loi prévoit que la récidive de la contravention devient un délit, article 131-13 du Code pénal)