Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-38 du Code du travail
Le médecin du travail a la possibilité de prescrire ou de réaliser les examens complémentaires qu'il estime nécessaires. Il peut les réaliser ou les fait réaliser au sein de son service de santé ou il choisit un organisme qui les réalisera. Ces examens doivent être réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat. Lorsqu'il y a un désaccord entre l'employeur et le médecin du travail sur la nature des examens complémentaires, c'est au médecin inspecteur du travail de prendre la décision.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-39 du Code du travail
Le temps consacré par le travailleur pour sa visite médicale ainsi que pour se soumettre aux examens médicaux relève du temps de travail.Plus précisement, ce temps est soit pris sur les heures de travail, donc le travailleur quitte son poste de travail pour se rendre au service de prévention et de santé au travail tout en étant rémunéré. Soit, si cela n'est pas possible, il se rend à sa visite en dehors des heures de travail, mais dans ce cas, ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps nécessaire à la visite et aux examens et les frais de transport sont pris en charge par l'employeur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4624-40 du Code du travail
Pour les établissements qui emploient 200 salariés et plus, il est possible de faire réaliser ce suivi individuel au sein de l'établissement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Arrêté du 23 juin 1970 relatif à la fiche spéciale prévue à l'article 16 du décret n°69-623 du 13 juin 1969 relatif à l'organisation des services médicaux du travail
Cet arrêté précise le contenu de la fiche spéciale remise au salarié lorsqu'il en fait la demande ou lorsqu'il quitte l'entreprise. Cette fiche spéciale était prévue à l'article R4624-48 du code du travail puis a été abrogée par le décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 (article 4). Néanmoins cet arrêté n'a pas été abrogé et est toujours en vigueur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4621-1 du Code du travail
Toutes les règles concernant les services de prévention et de santé au travail s’appliquent aux employeurs ainsi qu' à tous les travailleurs, qu’ils soient salariés, intérimaires, stagiaires ou travailleurs placés sous l'autorité de l'employeur.Ces règles ne concernent pas uniquement les entreprises privées, elles s’appliquent également aux :- Etablissements publics à caractère industriel et commercial ; - Etablissements publics administratifs, dès lors qu’ils emploient du personnel avec un contrat de travail de droit privé ;- Etablissements de santé, sociaux et médicaux sociaux.