Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-126 du Code du travail
Cet article encadre la délégation faite à l’arrêté du 18 décembre 2019 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation et des organismes compétents en radioprotection.Cet arrêté prévoit à cet effet :1° Pour ce qui concerne la personne compétente en radioprotection :a) Le contenu et la durée de la formation à la radioprotection du public, des travailleurs et de l'environnement, en tenant compte de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques des sources de rayonnements ionisants utilisés ;b) La qualification, la compétence et l'expérience des personnes chargées de la formation ;c) Les modalités de contrôle des connaissances ;d) Les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de formation ;e) La durée de validité du certificat de formation ;f) Les modalités et conditions de certification des organismes de formation ;g) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;2° Pour ce qui concerne l'organisme compétent en radioprotection :a) La qualification, la compétence et l'expérience professionnelle des personnes assurant au sein de cet organisme les fonctions de conseiller en radioprotection dans les établissements clients ;b) Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;c) Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;d) Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;Les certificats de personnes compétentes en radioprotection délivrés avant le 1er janvier 2027 restent valables jusqu'à leur date d'expiration (article 6 du décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024).Pour pouvoir continuer à être désigné comme conseiller en radioprotection après cette date, le titulaire doit obtenir un des certificats mentionnés à l'article R4451-125 du code du travail.
Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-63 du Code du travail
Cet article renvoie notamment vers l'arrêté du 21 décembre 2007 définissant les modalités de formation et de délivrance du certificat d'aptitude à manipuler les appareils de radiologie industrielle (CAMARI). ce dernier détermine notamment :- les appareils de radiologie industrielle qui ne peuvent être manipulés que par un salarié titulaire d'un certificat d'aptitude compte tenu de la nature de l'activité exercée, des caractéristiques et des modalités de mise en oeuvre de l'appareil ;- le contenu et la durée de la formation des salariés qui manipulent ces appareils que doit organiser l'employeur ;- la qualification que doivent avoir les personnes chargées de la formation ;- les modalités de contrôle des connaissances et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude (CAMARI) ;- la durée de validité du certificat et les conditions de son renouvellement.Jusqu'au 31 décembre 2025, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est l'organisme désigné par l'Etat pour délivrer le certificat d'aptitude à manipuler des appareils de radiologie industrielle (article 5 du décret n°2024-1238 du 30 décembre 2024).
Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-127 du Code du travail
Dans un établissement comprenant une installation nucléaire de base, l'employeur doit en principe constituer un pôle de compétences en radioprotection chargé de le conseiller en matière de radioprotection. Pour ce faire, il doit recueillir l'accord préalable, le cas échéant, de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou du délégué de sûreté nucléaire et de radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-8 du Code du travail
Cet article fixe les valeurs limites d'exposition aux rayonnements ionisants applicables aux jeunes âgés de seize ans au moins et de moins de dix-huit ans. Leur exposition ne doit pas dépasser :1° Pour l'organisme entier, 6 millisieverts sur 12 mois consécutifs, évaluée à partir de la dose efficace :2° Pour les organes ou les tissus, évalués à partir des doses équivalentes correspondantes, suivantes :a) 150 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau. Pour la peau, cette limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle que soit la surface exposée ;b) 15 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin.
Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-86 du Code du travail
Depuis le 1erjanvier 2024, les services de prévention et de santé au travail (SPST) doivent disposer d’un agrément complémentaire (à celui obligatoire pour tous les SPST), délivré par l’autorité administrative pour cinq ans, pour pouvoir assurer le suivi individuel renforcé des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.Cet article précise les modalités de délivrance de cet agrément complémentaire.Un arrêté du 6 août 2024, publié au Journal Officiel du 14 août, fixe les modalités et les contenus de la formation spécifique, et des modules complémentaires nécessaires aux médecins du travail et à tous les professionnels de santé au travail pour effectuer le suivi individuel renforcé (SIR) des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants (RI) et pour leur permettre d’obtenir l'agrément complémentaire des services de prévention et de santé au travail nécessaire au suivi en santé de ces travailleurs.