Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1262-15 du Code du travail
Il est impératif que les documents et informations portés à la connaissance de l’employeur soient également transmis à l’entreprise utilisatrice ou au donneur d’ordre. Cette obligation concerne les cas de détachement réalisé : - Soit, pour le comte de l’employeur, sous sa direction et dans le cadre d’un contrat conclu avec le destinataire de la prestation. Ce dernier est établi ou exerce en France ; - Soit, entre des établissements d’une même entreprise ou entre des entreprises d’un même groupe.Cela est également le cas, dès lors que le détachement est effectué : - Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie en France ; -Soit, auprès d’une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité en France..
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1263-2 du Code du travail
L’entreprise a l’obligation de traduire les documents nécessaires et plus particulièrement celui concernant le suivi en santé du salarié détaché. Ce document doit attester que ce salarié a bénéficié d’un suivi de son état de santé équivalent à celui réalisé en France, peu importe qu’il s’agisse d’une visite d’information et de prévention ou d’un examen médical d’aptitude effectué dans le cadre d’un suivi individuel renforcé.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3122-10 du Code du travail
L’employeur est tenu de consulter le médecin du travail avant de prendre une décision importante sur la mise en place ou la modification de l’organisation du travail de nuit.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3122-11 du Code du travail
Le suivi individuel de l’état de santé du travailleur affecté à un poste de nuit est réalisé selon une périodicité que détermine le médecin du travail. Pour cela, il prend en compte, notamment, les particularités du poste occupé et des caractéristiques du travail qu’occupe le travailleur en plus des spécificités du travail de nuit.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3122-14 du Code du travail
Lorsque l'état de santé du travailleur de nuit l'exige, il est impératif qu'il soit transféré, définitivement ou temporairement, sur un poste de jour. Son état de santé doit avoir été constaté par le médecin du travail. Le poste de jour auquel il est désormais affecté doit correspondre à sa qualification et être comparable au poste qu'il occupait de nuit. Si ce n'est pas possible, le poste doit s'en rapprocher au maximum. Par principe, il est interdit pour un employeur de rompre le contrat de travail du travailleur de nuit en raison de l'inaptitude au poste de nuit. En revanche, cela est possible. S'il justifie, par écrit, de l'impossibilité dans laquelle il se trouve, de proposer un poste de jour correspondant à la qualification du travailleur et aussi comparable que possible au poste qu'il occupait de nuit. Cela est également possible s'il justifie du refus du salarié d'accepter le poste de jour alors qu'il correspond à sa qualification et qu'il comparable, ou aussi comparable que possible, au poste qu'il occupait de nuit. En dehors de ces deux situations, l'employeur ne peut pas mettre fin au contrat de travail, à défaut il s'agirait d'un licenciement discriminatoire fondé sur l'état de santé du travailleur.