Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-25-2 du Code du travail
Pour réaliser les missions qui lui sont confiées par le médecin du travail, le collaborateur médecin possède le temps et les moyens nécessaires. Il doit également bénéficier du temps suffisant pour suivre la formation qui lui permettra d'obtenir la qualification en médecine du travail.Il ne doit subir aucune discrimination du fait de l'exercice des missions qui lui sont attribuées.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-27 du Code du travail
L'interne en médecine du travail doit respecter les règles du régime de l'internat. Il doit également respecter l'organisation du troisième cycle des études médicales.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-28 du Code du travail
L'interne en médecine du travail peut remplacer le médecin du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent. L'interne peut pratiquer la médecine du travail dans l'attente de la prise de fonction du médecin du travail titulaire.Pour cela, l'interne doit avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou avoir un titre d'une formation médicale de base équivalente délivré dans un état de l'UE ou de l'espace économique européen. En complément, il doit également avoir validé un nombre de semestres suffisant du troisième cycle. Le nombre de semestres requis varie en fonction de la spécialité suivie. L'interne en médecine doit également avoir été autorisé à effectuer ce remplacement par le conseil départemental de l'ordre des médecins.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-25-5 du Code du travail
Le candidat à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin a la possibilité d'exercer la médecine du travail uniquement sous la responsabilité du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4623-2 du Code du travail
Un décret doit venir préciser les conditions dans lesquelles l'exercice des fonctions de médecin du travail serait incompatible avec l'exercice d'autres activités médicales.