Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-14 du Code des transports
Les drones de plus de 25kg doivent être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.Les marques de nationalité et d'immatriculation de l'appareil doivent être gravées sur une plaque d'identité à apposer en un endroit bien apparent, visible depuis l'extérieur du drone.Les caractéristiques des marques de nationalité et d'immatriculation et de la plaque d'identité sont fixées par un arrêté du 28 juillet 2015.Ainsi, la plaque d'identité, en métal ou en tout autre matière resistante à l'épreuve du feu, doit avoir une taille standard d'au moins 10cm de long et 5 cm de large (ces dimensions peuvent être réduites si les caractéristiques du drones le nécessitent).
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-18 du Code des transports
Les drones de plus de 25kg doivent être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.Un certificat d'immatriculation est par ailleurs délivré (dont le modèle est fixé par un arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs).A noter, lors de toute utilisation d'une drone de plus de 25kg, le télépilote doit être muni du certificat d'immatriculation et être en mesure de le présenter aux autorités en cas de contrôle.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-10 du Code des transports
La vente, le location, la saisie ou encore la modification des caractéristiques du drone font l'objet d'une mise à jour du registre d'immatriculation. Ces évènements doivent être déclarés au Bureau des immatriculations de la DGAC.Pour mémoire, les drones de plus de 25kg doivent être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.Un certificat d'immatriculation est par ailleurs délivré (dont le modèle est fixé par un arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs).A noter, lors de toute utilisation d'une drone de plus de 25kg, le télépilote doit être muni du certificat d'immatriculation et être en mesure de le présenter aux autorités en cas de contrôle.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-32 du Code des transports
La vente, le location, la saisie ou encore la modification des caractéristiques du drone font l'objet d'une mise à jour du registre d'immatriculation. Ces évènements doivent être déclarés au Bureau des immatriculations de la DGAC dans un délai d'un moi maximum. Un nouveau certificat d'immatriculation est alors délivré.Les drones de plus de 25kg doivent être immatriculés par leur propriétaire (exceptés les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau).L'immatriculation d'un drone est réalisée par son inscription au registre français d'immatriculation des aéronefs civils ouvert à la Direction générale à l'aviation civile, et par l'attribution d'un numéro d'immatriculation.Un certificat d'immatriculation est par ailleurs délivré (dont le modèle est fixé par un arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs).A noter, lors de toute utilisation d'une drone de plus de 25kg, le télépilote doit être muni du certificat d'immatriculation et être en mesure de le présenter aux autorités en cas de contrôle.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-20 du Code des transports
La vente, le location, la saisie ou encore la modification des caractéristiques du drone font l'objet d'une mise à jour du registre d'immatriculation. Ces évènements doivent être déclarés au Bureau des immatriculations de la DGAC dans un délai de six mois maximum.A noter, en cas de vente du drone, le nouveau propriétaire doit établir sa requête déclarative en propriété dans les trois mois à compter de la vente du drone.