Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 23 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Des arrêtés, pris par les organismes et services indiqués à l'article 5 du présent arrêté (ministre de l’écologie, l’Autorité de sûreté nucléaire, le ministre chargé de la sécurité industrielle) peuvent définir des dérogations aux obligations de l'ADR à condition que la sécurité ne soit pas compromise, concernant des transports de petites quantités ou à caractère local. Ces dérogations peuvent concerner les transports de marchandises dangereuses suivants : le transport de petites quantités sur le territoire national (à l'exception des matières moyennement ou hautement radioactives), à conditions que les conditions fixées dans l’arrêté ne soient pas plus sévères que celles établies dans le présent arrêté ; le transport local, sur une courte distance, sur des trajets identifiés au sein d'un processus industriel défini et strictement contrôlé dans des conditions précisément définies. Ces dérogations peuvent autoriser des opérations dans des conditions différentes de celles prévues par le présent arrêté, pour autant que ces opérations de transport soient clairement définies et limitées dans le temps. Elles ont une durée adaptée en fonction des besoins qui ne peut dépasser 5 ans, mais peuvent être renouvelées sur demande du bénéficiaire. Pour obtenir une dérogation ou son renouvellement, le demandeur doit adresser une demande faisant apparaître : les règles auxquelles il souhaite déroger ; les raisons pour lesquelles il ne peut pas respecter ces règles ; les mesures alternatives permettant d’assurer un niveau de sécurité équivalent.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 24 de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Cet article vient préciser les possibilités et modalités de dérogations temporaires prévues au titre du 1.5 de l’ADR. Des dérogations temporaires ou spéciales, à l'initiative de l'autorité compétente française, ou par une autorité au sein d’un autre Etat signataire de l’ADR, sont signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses ou par l'Autorité de sûreté nucléaire. Pour obtenir une dérogation, le demandeur doit pouvoir justifier de mesures de sécurité équivalentes au sein de certificats d'agrément. Les dérogations temporaires mentionnées ci-dessus signées par le ministre chargé des transports terrestres de matières dangereuses doivent être publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports terrestres de matières dangereuses.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article D6214-3 du Code des transports
Tout télépilote de drone qui opère en catégorie ouverte ou spécifique doit avoir suivi a minima une formation théorique visant notamment à :- permettre le contrôle de l'évolution du drone, en sécurité et dans le respect des règles et des conditions d'emploi relatives à la navigation aérienne ;- acquérir les connaissances et compétences requises pour préparer et assurer le vol d'un drone en toute sécurité vis-à-vis des tiers au sol et des autres usagers de l'espace aérien ;- connaître les règles de protection des données et du respect de la vie privée.En sous-catégorie ouverte A2, ainsi qu'en catégorie spécifique, des formations complémentaires sont également requises, notamment pour la partie pratique.Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des compétences théoriques et pratiques requises pour les télépilotes selon le type de vol opéré :
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article D6214-4 du Code des transports
Depuis la refonte de la réglementation européenne relative aux drones en 2019, il n'y a plus de distinction entre les vols de loisir et professionnel. Deux catégories d'opérations ont été créées : la catégorie ouverte et la catégorie spécifique.Le certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) que mentionne l'article D6214-4 est désormais uniquement exigé pour les télépilotes qui opèrent en catégorie spécifique dans le cadre des scénarios standard de vol (S-1 à S-3).Les télépilotes qui opèrent en catégorie spécifique doivent ainsi détenir :1) pour la partie théorique, le CATT délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC.2) ainsi que, pour la partie pratique, une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés.Les objectifs et modalités de formation des télépilotes sont précisés par un arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.Le tableau ci-dessous récapitule les compétences requises des télépilotes selon le type de vol opéré :
Drones - Résumé des exigences de formation des télépilotes professionnels
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article D6214-5 du Code des transports
Le certificat d'aptitude théorique de télépilote (CATT) que mentionne l'article D6214-5 est uniquement exigé pour les télépilotes qui opèrent en catégorie spécifique dans le cadre des scénarios standard de vol (S-1 à S-3).Le CATT ne s'applique donc pas aux opérations de la catégorie ouverte (vol en vue directe dans des zones géographiques qui représentent un faible risque pour la circulation aérienne et pour les personnes). En revanche, d'autres compétences sont requises pour les télépilotes qui opèrent dans cette catégorie.Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des compétences requises des télépilotes selon le type de vol opéré :