Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article 3 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif aux modalités de réalisation des mesures d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis
Selon l'article R1334-25 du Code de la santé publique, les mesures d'empoussièrement dans l'air comprennent deux activités :* une activité de prélèvement d'air :Pour cette activité, l'organisme accrédité établit, dans un premier temps, une stratégie de prélèvement avec un échantillonnage pour la détermination des concentrations en fibre d'amiante en suspension dans l'air (une stratégie établie selon la méthode définie dans la norme NF EN ISO 16000-7 d'août 2007 est présumée conforme aux exigences de l'article 1er de l'arrêté du 19 août 2011). L'organisme accrédité réalise ensuite, dans un second temps, les prélèvements en appliquant la méthode définie par la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ” (il s'agit d'une norme obligatoire).L'organisme accrédité est tenue de remettre les résultats des mesures d'empoussièrement au propriétaire de l'immeuble. Ces résultats distinguent le comptage du nombre de fibres et la valeur finale en nombre de fibres d'amiante par litre d'air.* une activité d'analyse et de comptage des fibres d'amiante :Cette activité doit être réalisée conformément aux prescriptions de la norme NF X 43-050 : juillet 2021 relative à la “ Qualité de l'air-Détermination de la concentration en fibres d'amiante par microscopie électronique à transmission ”.L'organisme accrédité qui réalise l'activité d'analyse et de comptage doit établir un rapport d'essai d'analyse comportant les informations décrites au paragraphe 12.2 de la norme NF X 43-050 : juillet 2021.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Norme NF X 43-050 : juillet 2021
Il s'agit d'une norme obligatoire (arrêté du 25 juillet 2022 modifiant divers arrêtés relatifs à la prévention des risques liés à l'amiante).La norme NF X43-050 : juillet 2021 décrit la méthode de référence pour la microscopie électronique à transmission, associée à l'analyse par spectrométrie en dispersion d'énergie des rayons X, pour la détermination de la concentration en fibres d'amiante dans les atmosphères ambiantes. Cette méthode comprend les procédures de prélèvement et de préparation des échantillons qui conduisent à une concentration sélective des fibres d'amiante et une élimination des matériaux organiques, hydrosolubles et acido-sensibles, ainsi que les procédures d'analyse.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Annexe III de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
Les fabricants de machines et matériels doivent afficher le niveau sonore généré par leur matériel. La directive machine 2006/42/CE le préconise pour les valeurs de bruit dépassant 80 décibels.C'est ainsi que l'arrêté du 18 mars 2002 prévoit des obligations d'affichage et/ou de limitation du niveau sonore pour certains matériels bruyants utilisés en extérieur.Les fabricants des matériels listés aux articles 5 et 6 de l'arrêté, utilisés en extérieur et engendrant des émissions sonores doivent obligatoirement afficher le niveau de puissance acoustique garanti du matériel. L'indication du niveau de puissance acoustique est par ailleurs accompagné du marquage CE, attestant alors que le matériel est conforme aux exigences de l'arrêté du 18 mars 2002.Il s'agit notamment des brises-béton, des marteaux-piqueurs à main, des chargeuses-pelleteuses, des finisseurs, des grues à tour, des grues mobiles, des montes-matériaux ect.L'annexe I de l'arrêté définit les matériels listés aux articles 5 et 6.A noter, le niveau sonore émis par les engins et matériels utilisés sur un chantier du BTP sont a prendre en compte par l'employeur dans son évaluation des risques liés au bruit (article R4433-5 du Code du travail).
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-1 du Code du travail
L'état de grossesse d'une femme ne peut justifier de la part de l'employeur le refus de l'embaucher, la rupture de son contrat de travail au cours de la période d'essai ou sa mutation d'emploi. L'employeur peut prononcer la mutation temporaire d'une femme en état de grossesse seulement si son état de santé médicalement constaté le justifie, s'il s'agit d'une femme qui travaille de nuit et qui demande à être affectée sur un poste de jour pendant la période de sa grossesse, ou si le médecin du travail constate que le poste de nuit est incompatible avec sa grossesse, ou encore si elle occupe un poste de travail qui l'expose à des risques spécifiques déterminés par voie réglementaire.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article L1225-2 du Code du travail
Une femme enceinte qui postule à un emploi ou qui est salariée n'est pas obligée de révéler son état de grossesse, sauf si elle souhaite bénéficier des mesures légales de protection de la femme enceinte.