Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
Article R441-10 du Code de la sécurité sociale
Le certificat médical d'accident du travail qui doit être adressé à la CPAM par le médecin, doit notamment mentionner toutes les constatations qui pourraient permettre de déterminer l'origine des lésions causées à la victime par l'accident. Si l’état de la victime nécessite un arrêt de travail, le médecin complètera également le formulaire « avis d’arrêt de travail ». Si le médecin établit la nécessité de devoir prolonger l'interruption de travail du salarié, il adresse un certificat de prolongation à la CPAM.Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Le médecin doit adresser un exemplaire à la CPAM, le second exemplaire doit être remis à la victime.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
Article R441-11 du Code de la sécurité sociale
L'employeur doit remettre au salarié victime d'un accident du travail une feuille d'accident du travail que la victime adressera ensuite à son médecin. La CPAM chargée d'indemniser la victime est renseignée sur cette feuille. La CPAM est autorisée à délivrer elle-même la feuille d'accident.La feuille est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle.A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime la transmet à la caisse. Celle-ci délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-1 du Code de la sécurité sociale
Article D441-1 du Code de la sécurité sociale
Cet article fixe les conditions règlementaires auxquelles doit répondre une entreprise pour pouvoir disposer d'un registre des accidents bénins. Ce registre permet à l'employeur d'y renseigner les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux (en lieu et place de la réalisation de la déclaration d'accident du travail en principe requise). Pour pouvoir tenir un registre des accidents du travail bénins, l’employeur doit ainsi répondre aux conditions suivantes :- présence permanente d'un médecin, ou d'un pharmacien, ou d'un infirmier diplômé d'Etat, ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité ou les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ;- existence d'un poste de secours d'urgence ;- constitution du comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-2 du Code de la sécurité sociale
Article D441-2 du Code de la sécurité sociale
L'employeur qui remplit les conditions posées par la règlementation pour pouvoir détenir un registre des accidents bénins a l'obligation de conserver chaque version du registre (sous format papier ou numérique) pour une durée de 5 ans. Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa de la personne qui a donné les soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. La victime doit également signer le registre en face des indications portées par l'employeur. L'employeur qui détient un registre des accidents bénins doit en informer sa CARSAT/CRAMIF/CGSS, sans délai, et par tout moyen conférant date certaine.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-3 du Code de la sécurité sociale
Article D441-3 du Code de la sécurité sociale
Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent être inscrits par l'employeur sur le registre des accidents bénins, et ce, dans les 48 heures suivant l'accident (non compris les dimanches et jours fériés). Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa de la personne qui a donné les soins à la victime ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.
Droit de la prévention
22 septembre 2022