Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-3 du Code de la sécurité sociale
Seuls les accidents n'entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux peuvent être inscrits par l'employeur sur le registre des accidents bénins, et ce, dans les 48 heures suivant l'accident (non compris les dimanches et jours fériés). Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa de la personne qui a donné les soins à la victime ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article D441-4 du Code de la sécurité sociale
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, les ingénieurs conseil ou contrôleurs sécurité de la CARSAT/CRAMIF/CGSS sont autorisés à contrôler la bonne tenue du registre des accidents bénins. Ils vérifient et signalent les éventuels manquements suivants à l'employeur : 1°) tenue incorrecte du registre ;2°) non-respect des conditions fixées à l'article D. 441-1 du Code de la sécurité sociale ;3°) refus de présentation du registre :- aux agents de contrôle des organismes chargés de la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnés à l'article L. 114-10, ou aux ingénieurs conseils ou contrôleurs de sécurité de la CARSAT/CRAMIF/CGSS ;- aux agents de l'inspection du travail ;- à la victime d'un accident consigné au registre ;- au comité social et économique (CSE).Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés ci-dessus, déclarer tout accident à la CPAM dont relève la victime.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article L442-6 du Code de la sécurité sociale
À l'issue de la période de soins et, éventuellement, de l'arrêt de travail, le médecin traitant de la victime d'un accident du travail doit établir un certificat médical final indiquant les conséquences de l'accident, à savoir : - un certificat médical final de guérison, lorsqu'il n'y a aucune séquelle ;- un certificat médical final de consolidation, lorsque les lésions de la victime se fixent et prennent un caractère permanent, sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe nécessaire, et avec des séquelles entraînant une incapacité permanente.Après réception du certificat médical final de guérison ou de consolidation établi par le médecin traitant, et après avis du médecin conseil, la CPAM adressera à la victime une notification de la date de guérison ou de consolidation.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R442-1 du Code de la sécurité sociale
Un salarié victime d'accident du travail peut faire l'objet d'un examen par un médecin conseil de la CPAM, et ce, dès que la CPAM a connaissance de l'accident par la déclaration d'accident du travail. S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou si la victime en fait la demande expresse, il est procédé à une expertise.
Droit de la prévention
22 septembre 2022Article R442-2 du Code de la sécurité sociale
En cas d'accident du travail, un contrôle médical de la victime peut être réalisé soit sur demande de la CPAM, soit sur l'initiative du médecin-conseil de la sécurité sociale. Dans ce cadre, la victime devra présenter tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession et la feuille d'accident du travail délivrée par l'employeur. Si le salarié a antérieurement été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il devra fournir cette information à la caisse. Dans le cas d'une rechute, le salarié devra fournir tous renseignements qui lui seront demandés sur son état de santé antérieur.La CPAM devra notifier ses décisions faisant suite au contrôle médical à la victime.