Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3315-5 du Code des transports
Est puni d'une sanction pénale (6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende), le conducteur qui conduit avec une carte de conducteur non conforme ou ne lui appartenant pas, ou sans carte insérée dans le chronotachygraphe du véhicule.Est puni d'une sanction pénale (6 mois d'emprisonnement et 3 750 € d'amende), le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou le refus de laisser les agents effectuer des contrôles ou investigations.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3311-1 du Code des transports
Lors des transports, qu'ils soient en charge ou à vide, vous devez veiller au respect du temps de conduite et de repos des conducteurs, à la bonne utilisation du chronotachygraphe lorsqu'il est obligatoire et à détenir à bord du véhicule les documents obligatoires en cas de contrôle...
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1311-2 du Code des transports
Le temps de travail des conducteurs comprend le temps consacré à la conduite ainsi que le temps pendant lequel ils sont à la disposition de l'employeur.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1311-4 du Code des transports
Toute clause de rémunération qui compromettrait la sécurité, notamment par l'incitation au dépassement de la durée du travail et des temps de conduite autorisés, est nulle de plein droit dans les contrats de transport et dans les contrats de travail. Autrement dit, la clause est consdérée comme ne jamais avoir existée dans le contrat, en langage juridique nous appelons cela : l'effet rétroactif de la nullité. Les conséquences sont donc lourdes, car tout acte pris sur la base de cette clause sera réputé comme ne pas avoir existé, c'est-à dire, qu'en plus d'avoir des conséquences pour l'avenir, la nullité aura également des conséquences pour ce qui est passé.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L3313-1 du Code des transports
Le temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules (avec ou sans remorque) est régi par les dispositions du règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 qui concerne les véhicules dont la masse maximale autorisée est SUPERIEURE à 3,5 tonnes (poids lourds).