Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-144 du Code du travail
L'employeur doit mettre à disposition de ses salariés des toilettes sur les chantiers, même s'ils sont de courte durée :Les WC doivent être aménagés en tenant compte des points suivants : - Le sol et les parois sont en matériaux imperméables pour un nettoyage efficace ;- Les portes des WC sont munies d’un dispositif de fermeture intérieur décondamnable de l’extérieur ;- il sont équipés d'une chasse d'eau ;- Ils ne dégagent aucune odeur ;- ils sont équipés d'une poubelle à couvercle basculante dans les toilettes femmes ;- ils sont pourvus de papier toilette ;- ils sont nettoyés et désinfectés au moins 1 fois par jour.Au moins un poste d’eau doit être mis à disposition . Il convient de séparer les toilettes hommes et femmes et d'installer 1 cabinet et 1 urinoir pour 20 hommes et 2 cabinets pour 20 femmes ;Les effluents doivent être évacués conformément aux règles sanitaires.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-145 du Code du travail
Si la configuration du chantier ne permet pas de pouvoir installer un véhicule de chantier, ni de local réfectoire et de toilettes, l'employeur doit rechercher à proximité du chantier un local ou un emplacement offrant aux salariés des conditions équivalentes (restaurant, local, appartement libre etc).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L5424-6 du Code du travail
Dès lors que les conditions atmosphériques et les inondations rendent dangereux ou impossible le maintien de l'activité sur un chantier du BTP pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'entrepreneur, ou son représentant sur le chantier, peut décider de suspendre le travail. L'entreprise est alors tenue d'indemniser les salariés temporairement privés de leur emploi. Dans ce contexte, les indemnisations versées par l'employeur sont remboursées par le dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Les articles L5424-6 à L5424-19, et D5424-7 à D5424-49 du Code du travail précisent ainsi les règles applicables au chômage intempéries, et notamment les activités des entreprises du BTP concernées et les modalités d'arrêt de chantier.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L5424-7 du Code du travail
Un arrêt du travail sur un chantier peut être décidé par le chef d'entreprise si les conditions météorologiques menacent la santé ou la sécurité de ses salariés. Les entreprises du BTP qui exercent les activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés empêchés de travailler en raison de l'arrêt du travail sur le chantier. Les entreprises peuvent alors bénéficier du dispositif "chômage intempéries" mis en place par la caisse de Congés Intempéries BTP (la CIBTP).Toutefois, dans certaines régions les conditions climatiques imposent un arrêt habituel de l'activité chaque année. L'arrêt d'un chantier lors d'une période d'arrêt saisonnier de travail n'est pas éligible au dispositif chômage intempéries. Le DREETS des régions concernées détermine pour chaque catégorie d'entreprises les périodes pour lesquelles le régime chômage intempéries ne s'applique pas du fait de l'arrêt habituel de l'activité.A titre d'exemple, un chantier situé en montagne au-dessus de 1 500 m d'altitude est exclu du régime chômage intempéries s'il est arrêté du 1er janvier au 28 février. Pendant cette période, c'est à l'entreprise de s'organiser pour occuper ses salariés à d'autres tâches, et elle ne peut pas prétendre à un remboursement par la CIBTP au titre de l'arrêt de ce chantier.Les périodes d'arrêt saisonnier du travail sont fixées par le DREETS, après l'avis de la commission prévue à l'article D5424-8 du Code du travail et l'approbation du ministre chargé de l'emploi. Elles peuvent varier selon la nature de l'activité de l'entreprise et être revues chaque année avant le 1er août.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L5424-8 du Code du travail
Les entreprises du BTP qui exercent des activités listées à l'article D5424-7 du Code du travail sont tenues d'indemniser leurs salariés lorsqu'ils sont empêchés de travailler en raison d'un arrêt du travail sur le chantier causé par des intempéries.Définition de la notion d'intempéries dans le BTPL'article L5424-8 définit la notion d'intempéries. Il s'agit des conditions atmosphériques et les inondations qui rendent l'exécution du travail sur un chantier impossible ou dangereux pour la santé ou la sécurité des salariés.La CIBTP précise que ces conditions météorologiques sont le gel, la neige, le verglas, la pluie, le vent-violent et les inondations. Pour être retenues comme valable, les conditions météorologiques doivent être mesurables.De plus, les intempéries ne peuvent justifier l'arrêt du travail uniquement si elles rendent le travail entrepris impossible ou dangereux sur le chantier. Cela signifie que les autres conséquences qui résultent des intempéries n'entrent pas dans le régime d'indemnisation chômage intempéries.A titre d'exemple, si les intempéries empêchent l'accès au chantier ou son approvisionnement mais n'empêchent pas le travail sur le chantier, ce chantier ne peut pas faire l'objet d'un arrêt au titre du régime chômage intempéries.A noter, la canicule ne figure pas parmi les causes d'intempéries. Cependant, les arrêts du chantier décidés par l’employeur pour ce motif peuvent faire, sous certaines conditions, l’objet de déclarations au titre du régime de chômage intempéries. Ces demandes sont transmises à une commission nationale dédiée à ce sujet qui les examine au cas par cas en tenant compte notamment des conditions climatiques observées au moment de l’arrêt et du niveau d’alerte canicule déclenchée par le préfet dans le département où se situe le chantier.