Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-16-2 du Code de la santé publique
Le préfet de département peut contraindre le propriétaire d'un immeuble à réaliser un repérage de l'amiante et, en fonction des résultats du repérage, à entreprendre des travaux.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-17 du Code de la santé publique
Il s'agit des articles R1334-14 à R1334-29-9 du Code de la santé publique, codifiés par le décret n°2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis . Ce décret, en vigueur depuis le 1er février 2012, impose des exigences en matière de repérage de l'amiante aux propriétaires d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
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1 juin 2022Article R1334-14 du Code de la santé publique
Les articles R.1334-14 et suivants du Code de la santé publique imposent, aux propriétaires (ou syndicat de copropriété) de tout ou partie d'immeubles construits avant le 1er juillet 1997, l'obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les bâtiments.Ce repérage est matérialisé par le dossier technique amiante (DTA), diagnostic amiante parties privatives (DAPP), constat-vente ou encore le rapport de repérage avant démolition.Les missions de repérage portent sur les matériaux et produits contenant de l'amiante compris dans les listes A, B et C qui figurent à l'annexe 13-9 du Code de la santé publique :- la liste A concerne les matériaux pouvant libérer des fibres d'amiante du seul fait de leur vieillissement : les flocages, calorifugeages et certains faux plafonds;- les listes B et C concernent des matériaux susceptibles de libérer des fibres d'amiante lorsqu'ils sont sollicités par frottement, perçage, ponçage ou encore découpe.Les matériaux de la liste B sont accessibles sans travaux destructifs (enduits, panneaux, dalles de sol, conduits, joints, revêtements, éléments extérieurs ...).- La liste C vise les matériaux et produits contenant de l'amiante à rechercher avant la démolition de l'immeuble (toitures, plafonds, murs et cloisons, revêtements de sols et murs, coffrages, équipements type chaudières, groupes électrogènes ...).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-15 du Code de la santé publique
Les obligations du propriétaire d'un immeuble en matière de repérage diffèrent selon qu’il s’agit d’un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement, d’un immeuble collectif ou d’un autre typed’immeuble, et selon sa finalité (usage courant, vente ou démolition).
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1 juin 2022Article R1334-16 du Code de la santé publique
Les obligations du propriétaire d'un immeuble en matière de repérage diffèrent selon qu’il s’agit d’un immeuble d’habitation ne comportant qu’un seul logement, d’un immeuble collectif ou d’un autre typed’immeuble, et selon sa finalité (usage courant, vente ou démolition).