Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
7 janvier 2025Article R554-4 du Code de l'environnement
Cet article précise ce que l'Institut national de l'environnement industriel et des risques est chargé de faire pour la gestion du guichet unique.Par exemple, il est chargé de recueillir, enregistrer et mettre à jour, dans une base de données nationale unique comportant un outil cartographique :- les coordonnées des exploitants des catégories d'ouvrages mentionnés à l'article R554-2,- les zones d'implantation de ces ouvrages,- le cas échéant, les relevés topographiques d'ouvrages non identifiés découverts à l'occasion de travaux.
Droit de la prévention
7 janvier 2025Article R554-8 du Code de l'environnement
Lorsque l'exploitation d'un ouvrage souterrain, enregistré sur le guichet unique, est définitivement arrêtée, sans démantèlement, l'exploitant doit en informer le guichet unique.Il remet au guichet unique les plans détaillés de l'ouvrage non démantelé qui se substituent à la zone d'implantation.Ainsi, l'exploitant est dispensé de toute obligation ultérieure d'information relative à cet ouvrage auprès des responsables de projet et des personnes exécutant des travaux.Lorsque l'arrêt définitif ne concerne qu'une partie des ouvrages et que l'information au guichet unique n'a pas été réalisée pour cette partie d'ouvrage, l'exploitant peut fournir les plans détaillés de la partie d'ouvrage non démantelée dans ses réponses aux déclarations de projet de travaux et d'intention de commencement de travaux.
Droit de la prévention
7 janvier 2025Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
Cet article précise que les fonctions du guichet unique se retrouvent sur le téléservice dénommé "reseaux-et-canalisations.ineris.fr"
Droit de la prévention
7 janvier 2025Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
Cet article détaille les services proposés par le guichet unique ("reseaux-et-canalisations.ineris.fr").Ce téléservice met gratuitement à disposition des DECLARANTS et MAITRES D'OUVRAGE un ensemble de services accessibles par internet afin notamment :- de visualiser la liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages connus du téléservice et situés dans ou à proximité de l'emprise des travaux qu'ils prévoient ;- de délimiter la zone d'emprise des travaux en traçant sur un fond de plan fourni par le téléservice un ou plusieurs polygones.Ce téléservice met également à disposition des EXPLOITANTS un ensemble de services accessibles permettant notamment d'enregistrer et de mettre à jour leurs coordonnées et les catégories de leurs ouvrages et les zones d'implantation de ces ouvrages.Ce téléservice met également à disposition des EXPLOITANTS DES RESEAUX OUVERTS AU PUBLIC un ensemble de services accessibles au moyen d'un certificat électronique leur permettant notamment d'accéder aux informations portant sur la programmation des travaux de génie civil.Ce téléservice met aussi gratuitement à disposition des USAGERS un ensemble de services accessibles par internet leur permettant notamment de télécharger des documents réglementaires relatifs à la prévention des endommagements des réseaux lors de travaux effectués à proximité (formulaires de déclaration et de récépissé vierges, notices d'utilisation attenantes...)
Droit de la prévention
7 janvier 2025Article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement et à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques
Cet article précise l'utilisation des services du guichet unique, par un déclarant ou un maître d'ouvrage.Ces derniers définissent la zone d'emprise des travaux qu'ils prévoient en la traçant sur un fond de plan fourni par le guichet unique ou en y en saisissant une adresse.Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant ou le maître d'ouvrage permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique.Ensuite, le déclarant ou maître d'ouvrage pourra télécharger, via un lien internet :- le numéro de consultation du téléservice ;- un plan mentionnant l'emprise des travaux ;- la liste et les coordonnées des exploitants d'ouvrages situés dans ou à proximité de cette emprise ;- les formulaires de déclaration préremplis ;- les tracés en position géoréférencée des ouvrages souterrains non démantelés arrêtés définitivement et les tracés des ouvrages découverts à l'occasion de travaux qui ont été communiqués au guichet unique par les responsables de projet, lorsque ces ouvrages sont situés dans ou à proximité de cette emprise.Ce lien internet a une durée de validité limitée à 72h heures après la transmission du courriel de notification. Si le déclarant n'accède pas à ce lien dans ce délai, il est tenu de renouveler la consultation du téléservice pour obtenir un nouveau courriel de notification.