Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 janvier 2025Article 27 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Préalablement à l'exécution de travaux d'abattage des arbres, de travaux connexes d'ébranchage, façonnage, billonnage, débusquage ou débardage, l'employeur doit repérer par des marques de couleur vive aisément identifiables les arbres risquant de franchir, lors de leur abattage, les distances de sécurité prévues à l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024, et les arbres dont une partie au moins ne respecte pas les distances de sécurité spécifiques entre la végétation et la ligne prévues à l'article 21 du même arrêté.Il doit repérer avec une marque différente les arbres en contact avec la ligne ou ayant une ligne enchevêtrée entre leurs branches.
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14 janvier 2025Article 25 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
L'employeur doit suspendre les travaux d'entretien de la végétation en cas d'orage ou de manifestation orageuse, de vent fort, de givre ou de neige, à l'exception des travaux urgents à la demande de l'exploitant, rendus nécessaires suite à des circonstances météorologiques exceptionnelles ou à l'avarie d'un ouvrage ou d'une installation.
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14 janvier 2025Article 24 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
A titre dérogatoire, il est autorisé jusqu'au 8 janvier 2028, d'opérer des travaux de débroussaillage sous des lignes en conducteurs nus de domaine de tension de 63 000 volts ou plus, dès lors que les équipements de travail automoteurs utilisés pour réaliser ces travaux répondent aux conditions suivantes :- la hauteur des équipements de travail ne doit pas être supérieure à 4 mètres, quel que soit la configuration de travail, équipements interchangeables et accessoires compris. ;- et le poste de conduite doit être protégé par une cabine.Cet article contient un tableau indiquant les distances de sécurité spécifiques à respecter entre le conducteur nu sous tension et l'équipement de travail automoteur, ses équipements et accessoires lors de travaux de débroussaillage sous des lignes de 63 000 Volts et plus.
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13 janvier 2025Article 23 de l'arrêté 5 juillet 2024 relatif à la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains
Lors de l'exécution de travaux d'entretien de la végétation, si la végétation est surplombée par les conducteurs ou si les végétaux sont en position latérale par rapport aux conducteurs, l'employeur doit respecter les distances de sécurité suivantes entre la végétation et la ligne électrique aérienne :- pour les lignes aériennes nues dont la tension est inférieure ou égale à 50 000 volts : la distance de sécurité est de 2 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 50 000 volts et inférieure à 150 000 volts : la distance de sécurité est de 3 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 150 000 volts et inférieure à 250 000 volts : la distance de sécurité est de 4 mètres ;- pour les lignes aériennes nues dont la tension est supérieure à 250 000 volts et inférieure à 500 000 volts : la distance de sécurité est de 5 mètres.Lorsque ces distances ne peuvent pas être respectées, les travaux doivent être réalisés après consignation de la ligne, sauf dans les cas suivants :Il est possible d'utiliser un équipement de travail mobile avec poste de commande en cabine et dispositif assurant l'isolement électrique entre la cabine et l'outil de coupe lors de travaux d'entretien de la végétation si une partie de celle-ci atteint au maximum la zone délimitée par la distance minimale d'approche correspondant au domaine de tension de la ligne dès lors que les distances de sécurité citées ci-dessus entre l'engin ou son outil et la ligne sont respectées.L'utilisation d'un hélicoptère portant une machine d'élagage à l'extrémité d'un bras permettant d'assurer l'isolation électrique entre l'outil de coupe et l'hélicoptère est autorisée pour ces mêmes travaux dans les mêmes conditions.L'utilisation d'un aéronef sans personne à bord équipé d'une machine d'élagage reliée à l'aéronef par un dispositif isolé électriquement est également autorisée pour ces mêmes travaux :- lorsque la végétation n'est pas en contact avec la ligne ;- et dès lors que la distance entre tout élément de l'ensemble aéronef-dispositif-machine d'élagage et la ligne est à tout moment au moins égale à deux mètres dans les conditions météorologiques admissibles.Sans préjudice de la règlementation applicable relative à l'aviation civile, les travaux exécutés à l'aide d'aéronefs mentionnés ci-dessus ne peuvent être réalisés que si les mesures de sécurité sont prises afin de garantir que :- les travailleurs au sol ou les tiers ne puissent être touchés par la ligne en cas de sectionnement accidentel de celle-ci ou par les branches élaguées lors de leur chute ;- les travailleurs au sol ou les tiers ne puissent être mis en danger en cas de largage en vol de la charge, d'atterrissage en urgence ou de chute de l'aéronef.
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10 janvier 2025Article R4451-74 du Code du travail
Cet article définit la notion "d'événement significatif" comme tout événement susceptible d'entraîner le dépassement de certaines valeurs limites :1° Pour tous les travailleurs faisant l'objet d'une surveillance dosimétrique individuelle, d'une des valeurs limites prévues :- pour l'organisme entier (20 millisieverts sur douze mois consécutifs, voir en ce sens l'article R4451-6) ;- pour les organes ou les tissus (500 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour les extrémités et la peau et 20 millisieverts sur douze mois consécutifs, pour le cristallin, voir en ce sens l'article R4451-6) ;- pour l'enfant à naître, en cas de grossesse (la dose équivalente reçue par l'enfant demeure inférieure à 1 millisievert, voir en ce sens l'article R4451-7) ;- pour les jeunes âgés de 16 à 18 ans (6 millisieverts sur 12 mois consécutifs pour l'organisme entier, 150 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour les extrémités et la peau et 15 millisieverts sur 12 mois consécutifs, pour le cristallin, voir en ce sens l'article R4451-8).Pour les autres travailleurs, constitue notamment un événement significatif, tout événement susceptible d'entraîner le dépassement d'un des niveaux de dose de 6 millisieverts au cours de douze mois consécutifs pour le radon provenant du sol.Nota : Cette notion est spécifique aux mesures de prévention du risque radiologique. Elle est issue de la directive européenne 2013/59/Euratom qui impose par ailleurs à l'Etat membre de mettre en place une organisation de gestion de ces événements ainsi qu'un système de déclaration à l'autorité compétente. En l'espèce, en France, il s’agit de Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui met à disposition un guide de déclaration.L''ancienne ASN avait précisé cette définition en considérant comme "événement significatif" :- soit, une exposition ou situation mal ou non maîtrisée, ayant entraîné ou susceptible d'entraîner un dépassement de la limite de dose individuelle annuelle réglementaire associée au classement du travailleur ;- Soit une situation imprévue ayant entraîné le dépassement, en une seule opération, du quart d'une limite de dose individuelle annuelle réglementaire pour un travailleur.Les modalités de gestion de ces événements sont fixées aux articles R4451-75 et suivants du code du travail.