Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Lorsqu'il intervient sur des matériaux amiantés ou pour des travaux encapsulage, de retrait d'amiante, l'employeur qui loue ou se fait prêter du matériel a une obligation d'information à l'égard du loueur ou du prêteur. Il doit les informer de la nature des opérations envisagées et des conditions d'utilisation du matériel. Par ailleurs, les modalités de décontamination et de restitution du matériel doivent être définies dans le contrat de location ou de prêt.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 6 de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Les résultats des contrôles doivent être enregistrés dans le registre de sécurité et mentionne la description de l'opération ainsi que toutes les rubriques listées à l'article 6 de l'arrêté du 8 avril 2013 : dates et résultats des mesurages d'empoussièrement ; résultats du contrôle du respect de la VLEP ; justificatifs du maintien en état et du renouvellement des moyens de protection, y compris les dates de changements des filtres et préfiltres ; les paramètres de surveillance du chantier ; attestations de consignation des réseaux ; rapports des installations et des équipements soumis à vérification périodique ... Ce registre est disponible sur le chantier pour les représentants du personnel, le médecin du travail et les membres de l'équipe pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail, de l'inspection du travail, des Carsat, de l'OPPBTP, et des organismes certificateurs pour les entreprises réalisation des opérations de sous-section 3.
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe de l'arrêté du 8 avril 2013 relatif aux règles techniques, aux mesures de prévention et aux moyens de protection collective à mettre en œuvre par les entreprises lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante
Les prescriptions minimales de la qualité de l'air respirable de l'installation de production et de distribution d'air respirable portent sur les paramètres suivants :- la teneur en oxygène ;- les impuretés (générales, odeur et goût, dioxyde de carbone, monoxyde de carbone)- la teneur en eau.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Ce décret interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Il prévoit quelques exceptions malgré tout, notamment dans le cas où il n'existe aucun produit équivalent
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 2 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Ce décret interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Il prévoit quelques exceptions malgré tout, notamment dans le cas où il n'existe aucun produit équivalent