Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L432-10 du Code de la sécurité sociale

La victime d'un accident du travail ensuite déclaré inapte par la médecine du travail doit faire l'objet d'une recherche de reclassement par son employeur (sauf en cas de dispense de recherche de reclassement prévue par la règlementation).

Droit de la prévention

23 septembre 2022

Article R432-6 du Code de la sécurité sociale

Un salarié déclaré inapte peut demander à bénéficier d'un traitement de réadaptation professionnelle, après avis du médecin traitant et du médecin conseil. La demande peut également émaner de la CPAM. En cas de désaccord, ou si la victime le demande, son cas fera l'objet d'une expertise. La CPAM prend en considération les avis médicaux rendus pour statuer sur la nature et la durée du traitement dont la victime a besoin.

Droit de la prévention

23 septembre 2022

Article R441-13 du Code de la sécurité sociale

Une fois la déclaration d'accident ou de maladie professionnelle réalisée, la victime (ou ses ayants droit) et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires à la CPAM.Avant de rendre sa décision, la CPAM peut mener des investigations complémentaires. En pratique la CPAM enverra aux parties un questionnaire. L'employeur devra, à la demande de la Caisse, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé. Pour les besoins de l'enquête, la CARSAT communique à la CPAM, sur la demande de celle-ci, les éléments dont elle dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier.

Droit de la prévention

23 septembre 2022

Article R441-14 du Code de la sécurité sociale

A partir de la réception d'une déclaration d'accident et du certificat médical décrivant les lésions du salarié victime, la CPAM peut qualifier directement l'accident comme accident du travail si l'employeur n’a pas émis de réserves motivées. S’il a émis des réserves ou si la CPAM l’estime nécessaire, elle engage une phase d’investigation avant de rendre sa décision. Une fois l'investigation menée à son terme par la CPAM, celle-ci met le dossier à disposition du salarié et de l'employeur, sur leur demande, pour qu'ils puissent le consulter. Ce dossier comprend : 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;3°) les constats faits par la caisse primaire ;4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur ;5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Droit de la prévention

23 septembre 2022

Article R441-16 du Code de la sécurité sociale

En cas de rechute ou d'une nouvelle lésion consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le médecin traitant remet au salarié un certificat médical de rechute qui doit être transmis à la CPAM. La Caisse dispose d'un délai de 60 jours après avoir reçu le certificat médical de rechute pour statuer sur son imputabilité à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'accident ou la maladie concernée n'est pas encore reconnu lorsque la caisse reçoit ce certificat, le délai de soixante jours court à compter de la date de cette reconnaissance.La CPAM enverra en parallèle un double du certificat médical de rechute à l'employeur qui pourra émettre des réserves motivées dans un délai de 10 jours francs à compter de la réception du certificat. La caisse les transmet sans délai au médecin-conseil. Si nécessaire ou en cas de réserves motivées faites par l'employeur, le médecin conseil adresse un questionnaire médical à la victime en y joignant les éventuelles réserves motivées formulées par l'employeur. La victime dispose de 20 jours francs pour retourner le questionnaire.

Droit de la prévention

23 septembre 2022