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Droit de la prévention
23 septembre 2022Article R441-18 du Code de la sécurité sociale
La décision de la CPAM de prendre en charge un accident ou une maladie au titre de la législation professionnelle se doit d'être motivée et notifiée aux parties. Lorsque la CPAM décide de ne pas reconnaître l'accident/la maladie/la rechute ou la nouvelle lésion comme professionnel, elle notifie ce refus à la victime. La décision de refus est adressée par tout moyen conférant date certaine à sa réception et porte la mention des voies et délais de recours. Si l'accident/la maladie/la rechute ou la nouvelle lésion est reconnu comme professionnel, la CPAM en informe l'employeur selon les mêmes modalités. Dans l'un comme l'autre cas, la décision est également notifiée à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L461-1 du Code de la sécurité sociale
Une maladie peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Contrairement à un accident du travail, qui se définit notamment par la survenance d'un évènement soudain, il est rarement possible de déterminer la date précise du début d'une maladie professionnelle. D'autant plus que certaines maladies professionnelles ne peuvent se manifester que plusieurs années après le début de l'exposition au risque. Ainsi, cet article assimile à la date de l'accident la date de première constatation médicale de la maladie. Le point de départ du délai de prescription pour faire reconnaître une maladie comme professionnelle démarre à la date à laquelle la victime se voit remettre le certificat médical initial indiquant le lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle. Lorsqu'une maladie figure dans un tableau de maladie professionnelle, celle-ci est présumée avoir été contractée dans le cadre du travail. Ainsi, si la personne déclarant la maladie professionnelle remplit tous les critères figurant au sein du tableau afférent, sa pathologie sera reconnue comme professionnelle. A défaut de figurer dans un tableau, une maladie peut être reconnue professionnelle via un système de reconnaissance par voie complémentaire. Pour cela, la maladie doit :- être essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime ;- avoir entrainé le décès de la victime ou un taux minimum d'incapacité permanente.Dans ce cas pour être reconnue d'origine professionnelle, la maladie dont la victime est atteinte doit faire l'objet d'un examen devant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Les pathologies psychiques (ex : burn out) peuvent éventuellement être reconnues comme maladies d'origine professionnelle.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L461-2 du Code de la sécurité sociale
Il existe trois catégories de tableaux de maladies professionnelles :- Exposition à des produits nocifs (intoxications : par exemple les affections consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ; tableau 30) ;- Exposition à des agents infectieux ou parasitaires (infection microbienne : par exemple les infections par les virus des hépatites A, B, C, D et E ; tableau 45) ;- Exécution de travaux dans des ambiances nuisibles ou impliquant des attitudes dangereuses (par exemple les affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures de travail ; tableau 57).Ces tableaux figurent à l'annexe II de la partie réglementaire du livre IV du Code de la Sécurité sociale.Les tableaux de maladie professionnelle peuvent être révisés et complétés par décrets, après avis du Comité d'orientation des conditions de travail (COCT)
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L461-3 du Code de la sécurité sociale
Seuls les tableaux de maladie professionnelle publiés postérieurement au 30 novembre 1955 peuvent être périodiquement révisés et complétés par des décret.
Droit de la prévention
23 septembre 2022Article L461-4 du Code de la sécurité sociale
Tout employeur qui utilise des procédés de travail (produits, les modes opératoires, et les matériels) susceptibles de provoquer une maladie professionnelle identifiée dans les tableaux de maladies professionnelles, doit en faire la déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie et à l'inspection du travail.L'inspection du travail peut constater l'absence de déclaration du travail. Dans ce cas elle en informera la CPAM.