Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 décembre 2023Article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
L'original du certificat d'immatriculation doit être présenté avant le contrôle technique. Si jamais vous n'avez pas ce document, cet article liste les autres documents pouvant être présentés à la place, dans certains cas précis. Par exemple, en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, il peut être présenté la fiche d'identification du véhicule, établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules, ainsi que la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation.
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30 décembre 2023Article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, un timbre certificat d'immatriculation.En l'absence de l'original du certificat d'immatriculation, alors le timbre ne sera pas utilisé et sera archivé.
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30 décembre 2023Article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
La liste des points à contrôler lors des contre-visites est déterminée sur la base de toutes les défaillances constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.Lorsqu'un véhicule, utilisé pour des activités du BTP en métropole, présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum d'un mois.A l'issue du contrôle de cette contre-visite, si le véhicule présente encore des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite est réalisée dans la limite du délai d'un mois à compter du contrôle technique périodique.Néanmoins, le véhicule sera soumis à un nouveau contrôle technique périodique si :-le délai est dépassé,-ou si l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique ne peut être présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées.Si, à l'issue de ce nouveau contrôle, des défaillances majeures ou critiques sont relevées par le contrôleur, alors une contre-visite est réalisée dans un nouveau délai d'un mois.Lorsque cette contre-visite est réalisée dans un centre différent de celui où le contrôle périodique qui a fait l'objet d'un résultat défavorable a été réalisé, une copie du contrôle périodique doit être archivée avec le procès-verbal.
Droit de la prévention
25 octobre 2023Article R1331-74 du Code de la santé publique
Les opérations d’entretien et de ramonage des foyers, appareils ou conduits à combustibles solides (ex : appareils indépendants de chauffage individuels au bois ou à charbon de type inserts, poêles à granulés, poêles à charbon) doivent être réalisées par des professionnels qualifiés (article L121-1 et articles R121-1 et suivants du Code de l'artisanat).
Droit de la prévention
25 octobre 2023Article 5 de l'arrêté du 8 octobre 1987 relatif au contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail
L'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à des contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail. Ces contrôles périodiques prescrits par l'inspection du travail (DREETS) ne dispensent pas l'employeur de réaliser l'entretien et le nettoyage des installations, et d'assurer le remplacement de leurs éléments défectueux chaque fois que nécessaire.Les méthodes et mesures utilisées pour ces contrôles périodiques sont inscrits dans le dossier de maintenance.Ces méthodes figurent à l'annexe II de l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.Dans les locaux à pollution spécifique, les concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur, évaluées sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 4 et 0,9 milligrammes par mètre cube d'air. Les mesures de concentration en poussières sont réputées conformes à la règlementation lorsqu'elles sont réalisées conformément à :- Pour les poussières totales, soit à la norme NF X 43-257 " Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols à l'aide d'une cassette (orifice 4mm) d'août 2016, soit à la norme NF X 43-262 " Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols solides à l'aide d'une coupelle rotative (fraction alvéolaire, thoracique et inhalable) " de mars 2012 ;- Pour les poussières alvéolaires, soit à la norme NF X 43-259 " Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement individuel ou à poste fixe de la fraction alvéolaire de la pollution particulaire-Méthode de séparation par cyclone 10 mm de mai 1990, soit à la norme NF X 43-262 Qualité de l'air-Air des lieux de travail-Prélèvement d'aérosols solides à l'aide d'une coupelle rotative (fraction alvéolaire, thoracique et inhalable) " de mars 2012.