Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-144 du Code du travail
Les interventions dites en "sous-section 4" concernent les interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.Le champ des interventions en sous-section 4 ne vise pas uniquement celles portant sur de l'amiante ou sur des matériaux, produits, équipements ou articles en contenant, mais plus généralement toute intervention susceptible de provoquer l'emission de fibres d'amiante. Elle englobe donc notamment, les travaux portant sur des matériaux, équipements, matériels ou articles contaminés par des poussières d'amiante.Selon la DGT (Questions-réponses du 7 mars 2013) : les dispositions de la sous-section 4 concernent des opérations à caractère limité dans le temps et dans l’espace ( dépose de quelques ardoises ou plaques amiante ciment, changement de quelques dalles de sols,….), des réparations (terme qui recouvre les notions d'entretien courant, pour prévenir une dégradation ou usure, de réparation pour fairedisparaître des dégâts), des actions de maintenance corrective sans prévisibilité au sens de la norme AFNOR NF X 60-319 d’octobre 2010.Les opérations plus complexes, travaux s’échelonnant dans le temps et dans l’espace et donnant lieu à des étapes préparatoires de conception et de passation de marché, les actions de maintenance préventives avec prévisibilité, au sens de la norme précitée, ne constituent pas des interventions au sens de l’article R. 4412-94 2°.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-146 du Code du travail
Dans le cadre d'interventions en sous-section 4, l'employeur doit établir un mode opératoire pour chaque processus mis en œuvre (article R4412-145 du Code du travail). Ces modes opératoires doivent être soumis, au moment de leur élaboration ou de leur modification, à l'avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-147 du Code du travail
Le mode opératoire doit être transmis à :• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu du siège de l’entreprise, lors de sa rédactioninitiale et à chaque mise à jour (en dehors de tous travaux projetés) ;• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu de l’intervention, lors de sa première mise enœuvre, avant le démarrage des travaux ;• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu de l’intervention, pour toute intervention supérieure à 5 jours, avec des renseignements complémentaires
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-148 du Code du travail
Le mode opératoire doit être transmis à :• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu du siège de l’entreprise, lors de sa rédactioninitiale et à chaque mise à jour (en dehors de tous travaux projetés) ;• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu de l’intervention, lors de sa première mise enœuvre, avant le démarrage des travaux ;• l’Inspection du travail / Carsat / OPPBTP du lieu de l’intervention, pour toute intervention supérieure à 5 jours, avec des renseignements complémentaires
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-100 du Code du travail
La VLEP (valeur limite d'exposition professionnelle) est fixée à 10 fibres par litre calculée sur une moyenne de 8 heures de travail.Il convient pour évaluer l’exposition journalière d’un travailleur de prendre en compte toutes les phases opérationnelles exposantes aux fibres d’amiante y compris celles où les expositions ne sont pas directement liéesà l’activité (ex : les expositions passives durant la phase de récupération). Le contrôle de la VLEP s'appuie sur les niveaux d'empoussièrement évalués pour chaque processus.Le respect de la VLEP est vérifié par des organismes accrédités par le COFRAC, en tenant compte des niveaux d'empoussièrement générés par les processus mis en oeuvre et par les facteurs de protection assignés (FPA) des APR portés par les salariés, .