Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 19 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Cet article précise que ne sont pas applicables aux parties de voies placées à l'INTERIEUR des ateliers, magasins ou bâtiments quelconques :- les règles relatives au signal d'arrêt ou de ralentissement, prévu à l'article 11, devant être placé sur les parties de voies où la circulation du matériel roulant est interdite ou limitée ;- les conditions prévues à l'article 18, dans lesquelles le tri des wagons par manœuvres au lancer ou sur des faisceaux spécialisés doit être réalisé.
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11 octobre 2023Article 20 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Cet article traite de la formation du personnel de chef de manœuvre, de conducteur d'engin, d'accrocheur et de pilote.La formation est comprise entre 2 et 5 jours. Ensuite, une actualisation doit être prévue, sa périodicité varie selon les catégories d'établissements définies en fonction des matériels utilisés.
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11 octobre 2023Article 21 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Le contenu des formations des personnels de chef de manœuvre, de conducteur d'engin, d'accrocheur et de pilote est prévu à l'arrêté du 4 décembre 1992 portant application de l'article 21 du décret n° 92-352 du 1er avril 1992 et relatif à la formation de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées. Cet arrêté qui prévoit également les modalités de contrôle de capacité et les indications à faire figurer sur l'attestation correspondante, n'est pas commenté dans l'outil Droit de la prévention.
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11 octobre 2023Article 22 du décret n°92-352 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Cet article précise que dès lors que les voies ferrées sont électrifiées, les caténaires doivent être considérées comme étant toujours sous tension.En outre, l'article précise que :- l'établissement, dans lequel il existe des voies ferrées, doit aménager de part et d'autre de toute traversée de voie aménagée, un gabarit matérialisant la hauteur limite autorisée pour éviter tout risque électrique ;- il est interdit, pour toute personne, y compris les entreprises du BTP, de monter sur le toit des véhicules ou sur leur chargement, afin de prévenir tout risque de contact avec les caténaires ;- lorsque des travaux de BTP doivent être effectués à proximité des caténaires, ces dernières doivent au préalable avoir été mises hors tension, ou en cas d'impossibilité, qu'un dispositif faisant obstacle à tout contact avec celles-ci ait été installé ;- des mesures doivent être prises pour informer le personnel sur les risques spécifiques au courant électrique, en fonction de la réglementation en vigueur.
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11 octobre 2023Article 23 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Cet article, ainsi que le suivant, traitent des voies exploitées à l'aide de matériel roulant non équipé de moyens de freinage autonome.Plus particulièrement il prévoit des obligations de surveillance à la charge du chef de l'établissement lorsque les manœuvres sont effectuées au cabestan afin :- qu'aucune personne ne se trouve placée entre le cabestan et le véhicule en mouvement ;- qu'aucun obstacle ne gêne le passage de la chaîne ou du câble de traction ;- que l'accrochage et le décrochage de la chaîne ou du câble ne soient effectués que lorsque le véhicule est arrêté ;- que le cabestan ne soit mis en mouvement qu'après concertation entre l'agent chargé de sa manœuvre et l'agent préposé à la manœuvre de la chaîne ou du câble.