Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R221-8 du Code de la route
Cet article précise que la catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque excède 750 kg et lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3, 5 tonnes mais ne dépasse pas 4,25 tonnes. Cette autorisation est possible à la condition que le titulaire du permis ait suivi une formation.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R222-1 du Code de la route
Les conditions pour conduire en France avec un permis étranger dépendent du pays qui l'a délivré. Les règles varient s'il s'agit d'un permis délivré dans un pays européen ou non, et dans ce dernier cas, si ce pays pratique l'échange réciproque des permis de conduire avec la France :- S'il s'agit d'un permis délivré dans un pays européen, il est reconnu en France sous réserve d'être en cours de validité.- Si en revanche il a été délivré dans un pays non européen, il est reconnu uniquement pendant un délai d'un an, après l'acquisition de la résidence normale en France de son titulaire.Tout titulaire d'un permis de conduire qui provient d'un pays européen ou non, peut le faire enregistrer par le préfet, lorsqu'il établit sa résidence normale en France.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R222-2 du Code de la route
Par ailleurs, toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire en cours de validité, provenant d'un autre Etat européen, peut s'il le souhaite, l'échanger contre le permis de conduire français.En revanche, en cas d'infraction commise sur le territoire français ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points, l'échange du permis de conduire provenant d'un autre Etat européen, contre le permis français est obligatoire.Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire alors que c'est obligatoire est puni d'une amende dont le montant peut s'élever à 750 euros.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R222-3 du Code de la route
Pour mémoire, tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat non européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire (article R222-1 du même code). Cet article précise que pendant ce délai d'un an, il peut être échangé contre le permis français sans avoir à passer les examens du permis de conduire.A noter, au terme du délai d'un an, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article D222-8 du Code de la route
Cet article renvoie vers l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D222-8 du Code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier. Cet arrêté n'est pas commenté dans cet outil.