Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article D6214-7 du Code des transports
Les télépilotes qui opèrent en catégorie spécifique doivent détenir : 1) pour la partie théorique, le CATT (certificat d'aptitude théorique de télépilote) délivré après la réussite à un examen organisé par la DGAC.L'article D6214-7 du Code des transports précise que l'examen théorique porte sur les règles relatives- à l'utilisation de l'espace aérien ;- aux conditions d'utilisation d'un drone et les dangers liés à son utilisation ;- au respect de la vie privée ;- aux sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable ;- à la préparation du vol, à la météorologie et ses effets sur la conduite du vol, à la navigation et à la radio navigation.2) ainsi que, pour la partie pratique, une attestation de suivi de formation délivrée par un organisme de formation qui assure la formation pratique basique pour le ou les scénarios considérés. Cette formation pratique porte sur la préparation du vol et du drone ainsi que sur la gestion du vol en situation normale et en situation dégradée.Les objectifs et modalités de formation des télépilotes sont précisés par un arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article D6214-8 du Code des transports
Conformément à l'article D6214-8 du Code des transports, un arrêté du 18 mai 2018 définit les exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article D6214-9 du Code des transports
L'arrêté visé par l'article D6214-9 du Code des transport est l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir (articles 10 et suivants).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-9 du Code des transports
Cet article précise les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions relatives aux compétences requises pour les télépilotes professionnels de drones.Ainsi, est passible d'une contravention de quatrième classe (750€) :- le fait de piloter un drone selon les scénarios standards nationaux sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de télépilote et l'attestation de suivi de formation pratique ;- le fait de ne pas être en mesure de présenter immédiatement l’attestation de suivi de formation en cas de contrôle.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R4451-12 du Code du travail
Cet article vise l'arrêté du 16 novembre 2023 définissant les modalités de calcul des doses efficaces et des doses équivalentes résultant de l'exposition des personnes aux rayonnements ionisants applicable aux situations de travail.